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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
7 décembre 1995 Réponse Éducation Etude préalable pour la mise en oeuvre des crédits incitatifs de recherche
7 décembre 1995 Réponse Recherche Maintien de la programmation financière pluriannuelle des grands équipements
7 décembre 1995 Réponse Affaires européennes Avenir du service public de l'électricité
7 décembre 1995 Réponse Équipement Mise en oeuvre du " contrat de progrès " en faveur du transport routier
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« Réponse. - Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de 60 ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. 90 millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ceux deux mesures dès le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a par ailleurs apporté un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés en 1995 pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action sera reconduite en 1996. En ce qui concerne les dispositions fiscales, la création d'un carburant utilitaire n'apparaît pas possible tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux communautaires mais le prix du gazole en France devrait en 1996 rester inférieur à la moyenne communautaire. Enfin, le Gouvernement est particulière attentif à l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'encourager la démarche de modernisation économique et sociale dans laquelle s'est engagé le transport routier de marchandises. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:65b7
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7 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
7 décembre 1995 Réponse Équipement Organisation des transports dans la région parisienne
7 décembre 1995 Réponse Éducation Devenir des groupements d'établissements scolaires
7 décembre 1995 Réponse Justice Décret relatif aux conditions de nomination d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance
7 décembre 1995 Réponse Agriculture Gestion administrative des associations foncières
7 décembre 1995 Réponse Éducation Programmes universitaires refusés par la Commission européenne des programmes Tempus Tacis
7 décembre 1995 Réponse Éducation Lycée Montesquieu à Herblay (Val-d'Oise)
7 décembre 1995 Réponse Justice Magistrats administratifs
7 décembre 1995 Réponse Recherche Conditions de création d'une procédure incitative en matière de recherche
7 décembre 1995 Réponse Éducation Enseignants à temps incomplet de l'enseignement privé
7 décembre 1995 Réponse Éducation Grève administrative des directeurs d'écoles primaires
7 décembre 1995 Réponse Agriculture Comités départementaux de l'environnement
7 décembre 1995 Réponse Travail Application des décrets relatifs à la prise en compte pour la retraite des services militaires accomplis en…
7 décembre 1995 Réponse Agriculture Viticulteurs producteurs de cognac
7 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Statut des agents travaillant dans le cadre du développement social urbain
7 décembre 1995 Réponse Équipement Mise en place du " contrat de progrès " en faveur du transport routier
7 décembre 1995 Réponse Économie Financement de la lutte contre l'alcoolisme
7 décembre 1995 Réponse Agriculture Industrie avicole française
7 décembre 1995 Réponse Économie Français établis hors de France : vignette automobile
7 décembre 1995 Réponse Recherche Limitation des cofinancements sans copilotage en matière de réserve
7 décembre 1995 Réponse Recherche Gestion opérationnelle des crédits incitatifs pour la recherche
7 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Ecole française de Prague
7 décembre 1995 Réponse Éducation Absence de médecine préventive dans l'académie de Limoges
7 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Valorisation des pensions militaires d'invalidité
7 décembre 1995 Réponse Éducation Maîtres auxiliaires en fonctions dans les établissements privés sous contrat
7 décembre 1995 Réponse Recherche Conseil des grands équipements scientifiques
7 décembre 1995 Réponse Économie Mandataires de véhicules automobiles
7 décembre 1995 Réponse Économie Suppression du monopole de gestion du régime de retraite par capitalisation des agriculteurs
7 décembre 1995 Réponse Éducation Versement direct aux établissements scolaires des bourses d'études
7 décembre 1995 Réponse Éducation Evolution des procédures de recherche
7 décembre 1995 Réponse Agriculture Effondrement des stocks céréaliers et du stock protéique communautaires
7 décembre 1995 Réponse Économie Mandataires automobiles
7 décembre 1995 Réponse Logement Financement de l'Agence nationale d'information sur le logement
7 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Plan d'action en faveur du livre et de la lecture : absence de mesures destinées aux Français de l'étranger
7 décembre 1995 Réponse Recherche Programmation en matière de " grands équipements " et logique scientifique
7 décembre 1995 Réponse Éducation Education (reclassement des maîtres contractuels de l'enseignement privé)
7 décembre 1995 Réponse Jeunesse Jeux des îles de l'océan Indien à la Réunion
7 décembre 1995 Réponse Éducation Renforcement de la coopération internationale en matière de recherche scientifique
7 décembre 1995 Réponse Recherche Maîtrise du coût des grands équipements
7 décembre 1995 Réponse Affaires européennes Apports financiers de l'Union européenne au département de la Creuse
7 décembre 1995 Réponse Économie Mandataires automobiles
7 décembre 1995 Réponse Éducation Préoccupations des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, employés à temps incomplet
7 décembre 1995 Réponse Défense Suppression de brigades territoriales de gendarmerie implantées en zone de police d'Etat
7 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord
7 décembre 1995 Réponse Culture Ecole d'architecture de Normandie
7 décembre 1995 Réponse Finances Distribution automobile française