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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
14 décembre 1995 Question Michel Souplet Suppression du monopole de gestion du régime de retraite par capitalisation des agriculteurs
14 décembre 1995 Question Serge Mathieu Perspectives de publication et de représentation devant le Parlement du rapport prévu par la loi relative au bruit
14 décembre 1995 Question Nicolas About Répartition des charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées
14 décembre 1995 Question Rémi Herment Taxes locales sur l'électricité
14 décembre 1995 Question Michel Dreyfus-Schmidt Obligation d'équipement en éthylotest des véhicules
14 décembre 1995 Question Michel Moreigne Elargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale
14 décembre 1995 Question Joseph Ostermann Défense du service public de l'électricité et du gaz
14 décembre 1995 Question Georges Mouly Report des déficits après le décès de l'un des conjoints
14 décembre 1995 Question Roland du Luart Taxe locale d'équipement : prêt à taux zéro, incidences sur les taxes parafiscales
14 décembre 1995 Question Jacques Legendre Recrudescence des affrontements ethniques au Burundi
14 décembre 1995 Question Francis Grignon Préretraite des salariés victimes civiles de guerre pensionnées
14 décembre 1995 Question José Balarello Accroissement des effectifs des brigades de gendarmerie des Alpes-Maritimes
14 décembre 1995 Question Gérard Larcher Fonctionnement de la Commission départementale chargée de la préparation et du suivi du plan départemental…
14 décembre 1995 Question Philippe Richert Eventuelle annulation de la convention dentaire de 1994
13 décembre 1995 Question Bernard Dussaut Situation des directeurs d'école
13 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Taxation des subventions reçues par les associations syndicales autorisées d'irrigation
13 décembre 1995 Question Adrien Gouteyron Statut du réfractaire
13 décembre 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Devenir de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy (Val-d'Oise)
13 décembre 1995 Question Jean-Paul Delevoye Conséquences de l'annulation de crédits PLA et PALULOS pour la région Pas-de-Calais
13 décembre 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Situation de l'entreprise 3-M France
13 décembre 1995 Question Philippe Richert Avenir de la musique d'expression française dans la perspective du marché du multimédia
13 décembre 1995 Question René Rouquet Amélioration du financement des centres de formation des travailleurs sociaux
13 décembre 1995 Question Jacques de Menou Conditions d'attritubion des aides aux bâtiments industriels
13 décembre 1995 Question Philippe Richert Nomination d'un médiateur dans le conflit opposant les artistes interprètes et les industriels du disque
10 décembre 1995 Question Xavier Dugoin Zones géographiques d'intervention de la police dans le sud du département de l'Essonne
10 décembre 1995 Question Anne Heinis Desserte ferroviaire des quatre gares situées entre Caen et Cherbourg
9 décembre 1995 Question Jean-Jacques Robert Polygamie et prestations sociales
8 décembre 1995 Question Jean Boyer Relance de l'investissement routier
8 décembre 1995 Question Michelle Demessine Fermeture de la maternité de l'hôpital de Segré (Maine-et-Loire)
7 décembre 1995 Réponse Budget Commerce du bois
7 décembre 1995 Réponse Jeunesse Assujettissement à la TVA des associations sportives
7 décembre 1995 Réponse Économie Financement public des associations de consommateurs
7 décembre 1995 Réponse Culture Eglises de village
7 décembre 1995 Réponse Recherche Suivi des investissements incitatifs en matière de recherche
7 décembre 1995 Réponse Travail Organisation des élections à la sécurité sociale
7 décembre 1995 Réponse Économie Subventions nationales aux associations de consommateurs
7 décembre 1995 Réponse Agriculture Financement de la promotion sociale collective et de l'animation rurale
7 décembre 1995 Réponse Santé Refus du bénéfice du capital décès aux ayants droit de titulaires de pension d'invalidité
7 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Devenir du stock d'or albanais confisqué depuis 1945
7 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des maîtres en délégation d'auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
7 décembre 1995 Réponse Éducation Maintien des financements incitatifs en matière de recherche
7 décembre 1995 Réponse Recherche Développement des synergies entre les grands équipements et la science légère
7 décembre 1995 Réponse Intérieur Quartier de l'Ariane (Nice)
7 décembre 1995 Réponse Défense Marine nationale : escale en Allemagne
7 décembre 1995 Réponse Culture Diminution des crédits du ministère de la culture
7 décembre 1995 Réponse Industrie Carrossiers - réparateurs
7 décembre 1995 Réponse Fonction publique Répartition de la compensation de la suppression de la franchise postale des maires
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« Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant, et de sa juste compensation. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants, depuis le 1er janvier 1996. La franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat, a donc cessé à la même date. Le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles honorent à compter du 1er janvier 1996. Cette charge a été évaluée à 67,5 millions de francs par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications. Cette évaluation prend en compte l'ensemble des attributions exercées par les maires au titre de leurs fonctions de représentant de l'Etat. Il s'agit de la tenue de l'état-civil, du concours apporté au ministère de la justice en qualité d'officier de police judiciaire, de l'organisation des élections, de la délivrance de documents (carte nationale d'identité, passeport, permis de construire pour les communes qui n'ont pas de plan d'occupation des sols approuvé...) ainsi que des concours apportés aux administrations de l'Etat. Les envois de courrier aux préfectures, sous-préfectures, services de l'équipement effectués au titre … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:6574
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7 décembre 1995 Réponse Économie Financement public aux associations de consommateurs
7 décembre 1995 Réponse Défense Suppression de brigades territoriales de gendarmerie implantées en zone de police d'Etat
7 décembre 1995 Réponse Affaires européennes Accès des territoires ruraux aux réseaux numériques