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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Evaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au Parlement
21 décembre 1995 Question Rémi Herment Incidences sur les taxes parafiscales des prêts à taux " zéro "
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Information préalable du Parlement de toutes modifications importantes à l'emploi des crédits en cours d'année
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Contrôle par le Parlement des dépenses et de l'endettement des collectivités locales
21 décembre 1995 Question Paul d'Ornano Monaco : impôt sur le revenu
21 décembre 1995 Question Jean Cluzel Prix des véhicules automobiles au sein de l'Union européenne
21 décembre 1995 Question Georges Gruillot Non-entretien de terrains et communes
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Politique d'aide au développement : renforcement du rôle de la France au sein des instances multilatérales
21 décembre 1995 Question Jean-Luc Bécart Entreprise Artège de Béthune
21 décembre 1995 Question Philippe Richert Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Première guerre mondiale : reconnaissance…
21 décembre 1995 Question Léon Fatous Allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'AFN
21 décembre 1995 Question René Rouquet Protection et financement des fouilles archéologiques en Ile-de-France
21 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune Agriculteurs en procédure de redressement judiciaire
21 décembre 1995 Question Rodolphe Désiré DOM : indemnisation des agriculteurs martiniquais suite aux dégâts causés par les tempêtes Iris et Marilyn
21 décembre 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Versement de l'aide à la scolarité
21 décembre 1995 Question Marcel Bony Relèvement des retraites agricoles
21 décembre 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Lutte contre les nuisances sonores dues à l'accroissement du trafic SNCF sur la ligne Paris-Sarcelles-Garges
21 décembre 1995 Question Paul Raoult Conditions d'intégration d'équipements publics dans le domaine public communal
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Organisation au printemps d'un débat parlementaire sur les orientations budgétaires
21 décembre 1995 Question Léon Fatous Fonctionnement de la commission chargée d'évaluer le coût de la retraite anticipée des anciens combattants d'AFN
21 décembre 1995 Question René Trégouët Harmonisation des avantages acquis dans la fonction publique territoriale
21 décembre 1995 Question Nicolas About Financement des centres d'aide par le travail
21 décembre 1995 Question Jean-Luc Bécart Restructuration des services de La Poste dans l'arrondissement de Lens
21 décembre 1995 Question Philippe Richert Conséquences pour les personnels du service de la navigation de Strasbourg et de Lyon de la construction du…
21 décembre 1995 Question Georges Gruillot Protection sociale des travailleurs indépendants
21 décembre 1995 Question Michel Moreigne Surloyers dans les HLM
18 décembre 1995 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Sécurité des locaux du campus de Jussieu
18 décembre 1995 Question Daniel Eckenspieller Circulaire relative aux conditions provisoires d'évacuation des résidus d'incinération par lit fluidisé
15 décembre 1995 Question André Dulait Mise aux normes des bâtiments d'élevage
14 décembre 1995 Réponse Équipement Taxe locale d'équipement : prêt à taux zéro, incidences sur les taxes parafiscales
14 décembre 1995 Réponse Intérieur Application de la loi relative à la profession d'exploitant de taxi
14 décembre 1995 Réponse Travail Financement des associations de lutte contre l'alcoolisme
14 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Conséquences des grèves pour les entreprises françaises
14 décembre 1995 Réponse Poste Tarifs des télécommunications au départ de la Réunion
14 décembre 1995 Réponse Santé Eventuelle annulation de la convention dentaire de 1994
14 décembre 1995 Réponse Agriculture Situation financière du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles
14 décembre 1995 Réponse Travail Retraite des travailleurs handicapés
14 décembre 1995 Réponse Équipement Concurrence pour les artisans-taxi des " services occasionnels collectifs " de moins de dix places
14 décembre 1995 Réponse Budget Taxes locales sur l'électricité
14 décembre 1995 Réponse Intérieur Lutte contre les incendies de forêts dans les départements méditerranéens
14 décembre 1995 Réponse Fonction publique Collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
14 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Recrudescence des affrontements ethniques au Burundi
14 décembre 1995 Réponse Travail Retraite des pensionnés français résidant au Venezuela
14 décembre 1995 Réponse Budget Report des déficits après le décès de l'un des conjoints
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« Réponse. - En règle générale, un contribuable ne peut reporter une perte sur cessions de valeurs mobilières, dans les conditions prévues à l'article 94 A-6 du code général des impôts, que s'il l'a personnellement subie. Toutefois, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut imputer les pertes reportables réalisées lors de cessions de titres lui appartenant en propre et la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial des époux soumis à imposition commune. Ainsi, dans le cas d'une communauté universelle, l'époux survivant peut déduire la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:65b8
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14 décembre 1995 Réponse Environnement Perspectives de publication et de représentation devant le Parlement du rapport prévu par la loi relative au bruit
14 décembre 1995 Réponse Fonction publique Répartition des charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées
14 décembre 1995 Réponse Défense Compétitivité de l'industrie aéronautique française face à la concurrence américaine
14 décembre 1995 Réponse Équipement Annulations contentieuses pour vices de forme et travaux d'utilité publique
14 décembre 1995 Réponse Culture Développement de la procédure de dation en faveur des musées
14 décembre 1995 Réponse Jeunesse Fermeture de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Paris