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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 décembre 1997 Réponse Santé Situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles…
25 décembre 1997 Réponse Logement Supplément de loyer de solidarité
25 décembre 1997 Réponse Économie Relance du marché automobile français
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Calcul de la population des communes touristiques
25 décembre 1997 Réponse Emploi Financement des entreprises d'insertion
25 décembre 1997 Réponse Santé Personnels administratifs, techniques et ouvriers de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Réponse Économie Exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés en difficultés financières
25 décembre 1997 Réponse Agriculture Quotas laitiers
25 décembre 1997 Réponse Santé Situation des personnels ATOS de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Réponse Emploi Situation de la Fédération nationale des sourds de France
25 décembre 1997 Réponse Logement Accroissement des crédits destinés à l'amélioration de l'habitat
25 décembre 1997 Réponse Économie Facturation des abonnements EDF et service maintien énergie
25 décembre 1997 Réponse Emploi Non-voyants et prestation spécifique dépendance
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Rémunération des fonctionnaires
25 décembre 1997 Réponse Éducation Non-revalorisation des pensions des retraités PLP 1
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Organisation de l'inspection des installations classées
25 décembre 1997 Réponse Budget Suppression de recettes des impôts
25 décembre 1997 Réponse Emploi Conséquences de la mise en oeuvre de la carte Vitale
25 décembre 1997 Réponse Tourisme Redressements fiscaux dans le secteur du tourisme associatif
25 décembre 1997 Réponse Logement Secteur de la production horticole ornementale
25 décembre 1997 Réponse Agriculture Exercice de la profession d'inséminateur
25 décembre 1997 Réponse Industrie Avenir de l'aval du cycle du combustible nucléaire
25 décembre 1997 Réponse Économie Déduction des cotisations de régime de prévoyance complémentaire des retraités
25 décembre 1997 Réponse Santé Infirmiers libéraux
25 décembre 1997 Réponse Santé Réglementation de la commercialisation des boissons " Premix "
25 décembre 1997 Réponse Emploi 16e nouveau métier et ergothérapeutes
25 décembre 1997 Réponse Éducation Insuffisance du nombre de postes d'infirmières conseillères de santé en milieu scolaire
25 décembre 1997 Réponse Éducation Conseiller d'orientation psychologue
25 décembre 1997 Réponse Éducation Renforcement du rôle de la médecine scolaire et universitaire
25 décembre 1997 Réponse Emploi Situation des enfants et adultes sourds
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Emploi dans la fonction publique
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« Réponse. - La modification de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a eu pour objet de répondre à deux types de difficultés : d'une part, à compter de la loi du 16 décembre 1996, les compléments de rémunération collectivement acquis ne peuvent être valablement maintenus que si les collectivités et établissements les intègrent dans leur budget. Cette modification répond à un objectif de clarification des comptes des collectivités locales. Tout avantage revêtant le caractère d'un complément de rémunération qui continuerait à être versé par le biais d'une association serait donc irrégulier. Par ailleurs, les avantages validés au titre de l'article 111 peuvent être versés nonobstant la limite prévue par ailleurs par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Comme cela a été indiqué au cours des débats parlementaires, cette modification ne vise " en aucun cas à remetre en cause l'équilibre du régime juridique " précédemment applicable. L'interprétation traditionnellement faite par le ministère chargé des collectivités locales, d'ailleurs rappelée dans la circulaire du 18 février 1997, reste donc valable. Elle se fonde sur la volonté du législateur, exprimée dès 1983 au Sénat lors des débats parlementaires sur la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au cours desquels le ministre de l'intérieur a expressément confirmé que le dispositif institué par l'article 111 valait également pour les non-titulaires. En outre, tous les agents des  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5d74
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25 décembre 1997 Réponse Emploi Fiscalité des entreprises d'insertion
25 décembre 1997 Réponse Économie Avenir du système de retraite
25 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Conditions d'admission des pays à la zone Euro
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Engagement pour la sécurité au colloque de Villepinte
25 décembre 1997 Réponse Coopération Précarisation des fonctions et des postes des enseignants à l'étranger
25 décembre 1997 Réponse Santé Personnels administratifs, techniques et ouvriers du service intérieur et des parcs automobiles de la…
25 décembre 1997 Réponse Emploi Associations intermédiaires
25 décembre 1997 Réponse Premier ministre Rapport relatif au développement des pays d'immigration
25 décembre 1997 Réponse Industrie Distribution par La Poste des produits d'assurance dommages
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Statut des directeurs de maisons de retraite ou de foyers logements dépendant des collectivités locales
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Mise en oeuvre du projet de nouvelle solidarité ville-campagne
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés
25 décembre 1997 Réponse Équipement Calendrier de réalisation de l'autoroute A 24
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière d'édition touristique
25 décembre 1997 Réponse Santé Modernisation de la profession d'infirmière
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de cotisation des scieries au Fonds forestier national
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Recensement et élections locales
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Surveillance de la qualité de l'air : création d'un site Internet