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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1997 Réponse Santé Situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles…
25 décembre 1997 Réponse Logement Supplément de loyer de solidarité
25 décembre 1997 Réponse Économie Relance du marché automobile français
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Calcul de la population des communes touristiques
25 décembre 1997 Réponse Emploi Financement des entreprises d'insertion
25 décembre 1997 Réponse Santé Personnels administratifs, techniques et ouvriers de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Réponse Économie Exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés en difficultés financières
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« Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui s'applique aux biens, quelle que soit la situation personnelle du propriétaire. Toutefois, afin d'encourager l'accession à la propriété des contribuables de condition modeste, le législateur a prévu d'exonérer de cette taxe, pendant 10 ans, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à plus de 50 % par des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il ne peut être envisagé de rendre cette exonération permanente, ni même de la proroger pour tenir compte des difficultés financières que certains des propriétaires peuvent éprouver, au titre du paiement des charges de copropriété ou de leurs consommations personnelles. Cela étant, diverses dispositions permettent par ailleurs de réduire la cotisation de taxe d'habitation des personnes disposant de revenus modestes. Ces avantages sont pris en charge par le budget de l'Etat et la collectivité nationale consent donc un effort important en faveur des personnes de condition modeste, qu'elles soient propriétaires occupants ou locataires. Enfin, les contribuables qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter des cotisations restant à leur charge peuvent présenter auprès des comptables du Trésor ou des services fiscaux des demandes de délais de paiement ou de modération. Des consignes permanentes ont été données aux services fiscaux pour qu'ils examinent ces situations individuelles avec bienveillance. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5d26
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25 décembre 1997 Réponse Agriculture Quotas laitiers
25 décembre 1997 Réponse Santé Situation des personnels ATOS de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Réponse Emploi Situation de la Fédération nationale des sourds de France
25 décembre 1997 Réponse Logement Accroissement des crédits destinés à l'amélioration de l'habitat
25 décembre 1997 Réponse Économie Facturation des abonnements EDF et service maintien énergie
25 décembre 1997 Réponse Emploi Non-voyants et prestation spécifique dépendance
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Rémunération des fonctionnaires
25 décembre 1997 Réponse Éducation Non-revalorisation des pensions des retraités PLP 1
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Organisation de l'inspection des installations classées
25 décembre 1997 Réponse Budget Suppression de recettes des impôts
25 décembre 1997 Réponse Emploi Conséquences de la mise en oeuvre de la carte Vitale
25 décembre 1997 Réponse Tourisme Redressements fiscaux dans le secteur du tourisme associatif
25 décembre 1997 Réponse Logement Secteur de la production horticole ornementale
25 décembre 1997 Réponse Agriculture Exercice de la profession d'inséminateur
25 décembre 1997 Réponse Industrie Avenir de l'aval du cycle du combustible nucléaire
25 décembre 1997 Réponse Économie Déduction des cotisations de régime de prévoyance complémentaire des retraités
25 décembre 1997 Réponse Santé Infirmiers libéraux
25 décembre 1997 Réponse Santé Réglementation de la commercialisation des boissons " Premix "
25 décembre 1997 Réponse Emploi 16e nouveau métier et ergothérapeutes
25 décembre 1997 Réponse Éducation Insuffisance du nombre de postes d'infirmières conseillères de santé en milieu scolaire
25 décembre 1997 Réponse Éducation Conseiller d'orientation psychologue
25 décembre 1997 Réponse Éducation Renforcement du rôle de la médecine scolaire et universitaire
25 décembre 1997 Réponse Emploi Situation des enfants et adultes sourds
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Emploi dans la fonction publique
25 décembre 1997 Réponse Emploi Fiscalité des entreprises d'insertion
25 décembre 1997 Réponse Économie Avenir du système de retraite
25 décembre 1997 Réponse Affaires étrangères Conditions d'admission des pays à la zone Euro
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Engagement pour la sécurité au colloque de Villepinte
25 décembre 1997 Réponse Coopération Précarisation des fonctions et des postes des enseignants à l'étranger
25 décembre 1997 Réponse Santé Personnels administratifs, techniques et ouvriers du service intérieur et des parcs automobiles de la…
25 décembre 1997 Réponse Emploi Associations intermédiaires
25 décembre 1997 Réponse Premier ministre Rapport relatif au développement des pays d'immigration
25 décembre 1997 Réponse Industrie Distribution par La Poste des produits d'assurance dommages
25 décembre 1997 Réponse Fonction publique Statut des directeurs de maisons de retraite ou de foyers logements dépendant des collectivités locales
25 décembre 1997 Réponse Enseignement scolaire Mise en oeuvre du projet de nouvelle solidarité ville-campagne
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pour stomisés
25 décembre 1997 Réponse Équipement Calendrier de réalisation de l'autoroute A 24
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière d'édition touristique
25 décembre 1997 Réponse Santé Modernisation de la profession d'infirmière
25 décembre 1997 Réponse Économie Taux de cotisation des scieries au Fonds forestier national
25 décembre 1997 Réponse Intérieur Recensement et élections locales
25 décembre 1997 Réponse Aménagement du territoire Surveillance de la qualité de l'air : création d'un site Internet