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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Lutte contre le bruit et animation des communes
16 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Attribution par l'Union européenne des aides aux politiques de population
16 décembre 1999 Réponse Santé Coût social des drogues licites et illicites
16 décembre 1999 Réponse Économie Retraités de La Poste et de France Télécom
16 décembre 1999 Réponse Emploi Elaboration d'un projet de recommandation sur la prévention du risque d'agression des salariés en contact…
16 décembre 1999 Réponse Logement Dépôts de garantie versés par le locataire d'un logement
16 décembre 1999 Réponse Économie Professeurs des collèges issus des centres régionaux de formation de PEGC
16 décembre 1999 Réponse Éducation Manque de personnel au collège-lycée Voltaire (Paris 11e)
16 décembre 1999 Réponse Économie Taux réduit de TVA applicable aux métiers de l'ameublement
16 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Français titulaires d'une retraite émanant de la Côte d'Ivoire et résidant en France
16 décembre 1999 Réponse Emploi Entreprises implantées en zones franches urbaines et réduction du temps de travail
16 décembre 1999 Réponse Fonction publique Disparité d'horaires au sein de la fonction publique territoriale
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Intercommunalité et aides versées par les agences de l'eau
16 décembre 1999 Réponse Premier ministre Statut de la Cour pénale internationale
16 décembre 1999 Réponse Économie Taxe sur les achats de viande et concurrence
16 décembre 1999 Réponse Logement Dysfonctionnements du dispositif des aides personnelles au logement
16 décembre 1999 Réponse Éducation Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
16 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des cadres du secteur médico-social
16 décembre 1999 Réponse Emploi Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
16 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Distribution des médicaments dans les pays défavorisés
16 décembre 1999 Réponse Industrie Négociations sur les 35 heures au sein de l'entreprise France Télécom
16 décembre 1999 Réponse Intérieur Aide de l'Etat aux collectivités locales pour la mise en uvre de la départementalisation des services…
16 décembre 1999 Réponse Justice Liberté conditionnelle pour les courtes peines de prison avec port obligatoire d'un bracelet électronique
16 décembre 1999 Réponse Emploi Demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
16 décembre 1999 Réponse Coopération Financement français dans la lutte contre les mines antipersonnel
16 décembre 1999 Réponse Coopération Programme de coopération avec le Cambodge
16 décembre 1999 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
16 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Dispositif " bilan de compétences "
16 décembre 1999 Réponse Éducation Grade de mastère
16 décembre 1999 Réponse Fonction publique Statistiques relatives aux effectifs des fonctionnaires
16 décembre 1999 Réponse Justice Parents responsables solidairement des dommages causés par un mineur de moins de dix ans ayant commis une…
16 décembre 1999 Réponse Logement Vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Création d'un Conseil supérieur d'orientation et d'évaluation de la faune
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Interdiction de la chasse un jour par semaine de façon uniforme au sein de chaque département
16 décembre 1999 Réponse Justice Remise en cause des compétences des conseils prud'homaux
16 décembre 1999 Réponse Justice Agression d'un salarié sur son lieu de travail : examen des modalités d'intervention dans le procès pénal…
16 décembre 1999 Réponse Emploi Création d'un Institut national du veillissement
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Réforme du permis de chasse
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Développement d'une formation continue pour les chasseurs
16 décembre 1999 Réponse Culture Implantation d'un multiplexe à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Redéfinition des missions de l'Office national de la chasse
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Prise en charge par les fédérations départementales de chasseurs du paiement des dégâts du gibier
16 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Non-respect des surfaces de commerce
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Légalisation de la chasse de nuit dans dix-neuf départements côtiers
16 décembre 1999 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations juridiques et judiciaires
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Dates butoirs d'ouverture et de clôture de la chasse au gibier d'eau fixés par décret en conseil d'Etat
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Officialisation de la " chasse à la passée "
16 décembre 1999 Réponse Justice Amélioration de l'information des salariés victimes d'agression à l'occasion de leur travail sur les suites…
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« Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit notamment que le procureur de la République avise le plaignant du classement sans suite de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. De plus, par circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales, les parquets ont été appelés à assurer, directement ou indirectement, une information des victimes : toute décision de classement doit être notifiée et motivée suivant les cas, c'est-à-dire en fonction de la gravité de l'infraction ou du préjudice subi par la victime, par écrit ou par l'intermédiaire des services enquêteurs. Enfin, l'institution judiciaire bénéficie du concours d'un réseau de services d'aide aux victimes, fédéré par l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), couvrant maintenant la quasi-totalité du territoire. Ces structures, associations ou bureaux municipaux, peuvent également, selon des modalités déterminées localement, être informées de ces classements sans suite et mobilisées pour répondre au cas par cas à une demande d'aide de la victime. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1a7a
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16 décembre 1999 Réponse Économie Marchés publics et sociétés d'économie mixte
16 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Territoires ruraux de développement prioritaires