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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
5 décembre 2003 Question Nicolas About Intégration des handicapés au sein des universités
5 décembre 2003 Question Philippe Darniche Décentralisation et fiscalité locale : péréquation entre communes
5 décembre 2003 Question Bernard Plasait Service minimum garanti dans les transports publics
5 décembre 2003 Question Serge Franchis Lutte contre le SIDA
5 décembre 2003 Question André Boyer Conférence intergouvernementale
5 décembre 2003 Question Georges Mouly Publication des décrets d'application de la loi sur l'action sociale et médico-sociale
5 décembre 2003 Question Yolande Boyer Suites réservées à "l'amendement Garraud" sur le délit d'interruption involontaire de grossesse
5 décembre 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Projet d'amnistie fiscale
5 décembre 2003 Question Charles Gautier Désindustrialisation dans la région de Chateaubriant (Loire-Atlantique) : société FOCAST
4 décembre 2003 Réponse Outre-mer Instituteurs de Mayotte
4 décembre 2003 Réponse Jeunesse Calendrier de passage des CAPES
4 décembre 2003 Réponse Intérieur Modalités de radiation des listes électorales
4 décembre 2003 Réponse Fonction publique Conditions de dispense de diplôme pour les mères de famille ayant élevé trois enfants
4 décembre 2003 Réponse Santé Validation des diplômes de médecine
4 décembre 2003 Réponse Éducation Reconnaissance du niveau de formation des personnels issus des IUFM
4 décembre 2003 Réponse Fonction publique Problèmes posés par les modalités de formation des personnels de la fonction publique territoriale
4 décembre 2003 Réponse Santé et solidarités Situation de la gynécologie médicale
4 décembre 2003 Réponse Intérieur Tenue des fichiers domiciliaires en Alsace-Moselle
4 décembre 2003 Réponse Écologie Réglementation relative à la certification forestière
4 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Situation des six français détenus sur la base américaine de Guantanamo, à Cuba
4 décembre 2003 Réponse Équipement Donation de terrains agricoles aux gens du voyage par les propriétaires fonciers
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Système d'assurances pour les forêts privées
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Pérennité de la société centrale canine
4 décembre 2003 Réponse Santé Prix de certains médicaments déremboursés
4 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Cellule de crise : lien avec les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
4 décembre 2003 Réponse Écologie Participation des associations de consommateurs d'eau à la définition d'une loi sur l'eau
4 décembre 2003 Réponse Équipement Programmation des investissements à long terme de la RATP
4 décembre 2003 Réponse Économie Indemnisation des dégâts causés aux véhicules par les animaux sauvages
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Classement des communes du nord des Deux-Sèvres en zones défavorisées
4 décembre 2003 Réponse Budget Réduction d'impôt supplémentaire pour les dons versés à certaines associations comme les Restaurants du coeur
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés des travaux publics
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau
4 décembre 2003 Réponse Santé Autorisation d'implantation d'un biomatériau chez les personnes paraplégiques
4 décembre 2003 Réponse Éducation Conditions de mobilité des personnels de direction des établissements scolaires
4 décembre 2003 Réponse Intérieur Représentation des minorités au niveau de l'organe délibérant d'une structure intercommunale
4 décembre 2003 Réponse Intérieur Non respect des limitations de vitesse par les véhicules étrangers sur l'A 31
4 décembre 2003 Réponse Industrie Suppression des aides accordées par France Télécom ou La Poste aux associations de gestion de leurs oeuvres…
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Reconduction du programme de plantations d'oliviers
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Rapport sur l'assurance forestière
4 décembre 2003 Réponse Économie Réduction du taux de TVA à 5,5 % appliquée dans le secteur du bâtiment
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Gestion du fichier " puces et tatouages " par la société centrale canine
4 décembre 2003 Réponse Fonction publique Mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à congé de longue durée
4 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Démarchage dans les foires et salons
4 décembre 2003 Réponse Budget Elargissement des réductions d'impôts liées aux dons aux associations et situation des " Restaurants du coeur "
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Aides aux éleveurs bovins consécutives à la sécheresse
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Financement des instituts et centres techniques agricoles (ICTA)
4 décembre 2003 Réponse Insertion professionnelle des jeunes Risques du contrat de professionnalisation
4 décembre 2003 Réponse Agriculture Avenir de l'Institut du végétal Arvalis
4 décembre 2003 Réponse Santé et solidarités Revalorisation de l'AAH et exonération des personnes handicapées du forfait hospitalier
4 décembre 2003 Réponse Économie Fiscalité applicable au diester utilisé par les entreprises de transport urbain de voyageurs
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« Depuis 1992, année de l'adoption par le Parlement d'un régime fiscal privilégié applicable aux biocarburants, la France mène une politique d'encouragement à leur développement. Celle-ci s'articule autour de la défiscalisation de deux types de produits, l'ethyl tertio butyl éther (ETBE) qui est un dérivé de l'éthanol incorporé aux supercarburants et l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) qui est incorporé au gazole. C'est ainsi qu'elle est devenue depuis plusieurs années l'un des principaux producteurs européens de biocarburants avec une production de 520 000 tonnes. Conformément aux objectifs fixés par la directive 2003/30/CE, qui vise à promouvoir l'usage des biocarburants, le Gouvernement entend poursuivre et développer cette politique. La loi de finances rectificative pour 2003 prévoit notamment d'exonérer partiellement les incorporations directes d'éthanol dans les supercarburants, ce qui n'était pas autorisé jusqu'à présent. Le Gouvernement a également autorisé l'incorporation de 70 000 tonnes supplémentaires d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) dans les carburants en 2004. Concernant l'incitation à l'utilisation des biocarburants par les sociétés de transport urbain de voyageurs, c'est une préoccupation déjà ancienne du Gouvernement. C'est ainsi que des incorporations d'esters méthyliques d'huiles végétales dans le gazole à des taux supérieurs à 5 % peuvent être autorisées à titre expérimental et limitées dans le temps, en application de l'article 11 du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962. Ce type de mélange dérogatoire est ensuite essentiellement vendu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-13af
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