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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Responsabilités dans les cas de transfert de la compétence incendie d'une commune
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Raisons de la procédure d'urgence d'homologation du "Poncho-Maïs"
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal
8 décembre 2005 Réponse Justice Modalités d'acquisition de la nationalité française par un mariage célébré à l'étranger
8 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Retraite des anciens combattants
8 décembre 2005 Réponse Coopération De l'usage de la langue française sur les sites Internet des ambassades
8 décembre 2005 Réponse Écologie Budget affecté aux réserves naturelles
8 décembre 2005 Réponse Intérieur EPCI à fiscalité propre comportant des communes enclavées
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Adjoint spécial
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Liste des communautés dont le territoire est discontinu
8 décembre 2005 Réponse Tourisme Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz
8 décembre 2005 Réponse Emploi et travail Politique de restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux Etats membres de…
8 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Mariages mixtes à l'étranger
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Classement de Failly en état de catastrophe naturelle
8 décembre 2005 Réponse Justice Massacre d'Oradour-sur-Glane
8 décembre 2005 Réponse Emploi et travail Création d'une fiche ROME auprès de l'ANPE pour la profession de collaborateur d'élu
8 décembre 2005 Réponse Écologie Grippe aviaire et confinement des appelants
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réduction de l'aide accordée aux bouchers
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Liste d'EPCI à fiscalité propre constitués de deux communes
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Non application des seuils acoustiques pour l'autoroute A 4 à hauteur d'Argancy
8 décembre 2005 Réponse Petites et moyennes entreprises Organisation des ventes au déballage
8 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Modalités d'application du plan national maladies rares
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Conditions d'attribution de la médaille d'honneur pour les sapeurs-pompiers volontaires
8 décembre 2005 Réponse Écologie Lutte contre la prolifération d'espèces végétales aquatiques envahissantes
8 décembre 2005 Réponse Justice Vente d'alcool par les associations
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Mention sur les bulletins de vote de personnes non candidates
8 décembre 2005 Réponse Justice Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
8 décembre 2005 Réponse Justice Du rayonnement du droit français
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Obligations de l'autorité administrative pour les exhumations
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Règlement des menues dépenses de campagne électorale
8 décembre 2005 Réponse Économie Aménagement du régime des plus-values immobilières
8 décembre 2005 Réponse Économie Calcul des impôts fonciers
8 décembre 2005 Réponse Justice Contrôle des mariages mixtes à l'étranger
8 décembre 2005 Réponse Économie Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français
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« Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants, tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. A l'issue d'une phase de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 323274:107d5777053:-5f36
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8 décembre 2005 Réponse Industrie Renouvellement de concessions de barrages hydroélectriques
8 décembre 2005 Réponse Écologie Financement des réserves naturelles nationales
8 décembre 2005 Réponse Éducation Situation des maîtres des établissements privés sous contrat
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Fermeture de la base des personnels navigants commerciaux de United Airlines
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Régularité de l'émargement consistant en l'apposition d'une croix sur la liste électorale
8 décembre 2005 Réponse Économie Introduction de l'action de groupe en droit français
8 décembre 2005 Réponse Éducation Situation des associations éducatives
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Décret précisant l'embouchure des étiers
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Résultats des mesures de bruit sur l'autoroute A 4 à hauteur d'Argancy
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des UPRA
8 décembre 2005 Réponse Justice Introduction de l'action de groupe en droit français
8 décembre 2005 Réponse Tourisme Application de la "loi littoral"
8 décembre 2005 Réponse Écologie Aménagement hydraulique des Basses Plaines de l'Aude
8 décembre 2005 Réponse Économie Hausse des tarifs du gaz