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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Lois votées depuis plus de deux ans en attente de publication de décrets d'application par le ministère de…
26 janvier 2006 Question Bernard Fournier Inquiétudes des accompagnateurs de montagne
26 janvier 2006 Question Éliane Assassi Moyens de fonctionnement du conseil des prud'hommes de Bobigny
20 janvier 2006 Réponse Coopération Côte d'Ivoire
20 janvier 2006 Réponse Sécurité sociale Mise en oeuvre de la loi handicap
20 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Epidémie de Chikungunya à la Réunion
20 janvier 2006 Réponse Emploi Précarité dans le travail
20 janvier 2006 Réponse Aménagement du territoire Pôles de compétitivité
20 janvier 2006 Réponse Agriculture Conséquences économiques de la grippe aviaire
20 janvier 2006 Réponse Anciens combattants Devenir du porte-avions Clemenceau
20 janvier 2006 Réponse Aménagement du territoire Incidents dans le train Lyon-Nice
20 janvier 2006 Réponse Promotion de l'égalité des chances Mesures du Gouvernement concernant l'emploi
20 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Plan national de lutte contre la grippe aviaire
20 janvier 2006 Question Pierre Laffitte Pôles de compétitivité
20 janvier 2006 Question Gélita Hoarau Epidémie de Chikungunya à la Réunion
20 janvier 2006 Question Alima Boumediene-Thiery Mise en oeuvre de la loi handicap
20 janvier 2006 Question André Vallet Incidents dans le train Lyon-Nice
20 janvier 2006 Question Francis Giraud Plan national de lutte contre la grippe aviaire
20 janvier 2006 Question Robert del Picchia Côte d'Ivoire
20 janvier 2006 Question Jean-Pierre Bel Précarité dans le travail
20 janvier 2006 Question Jean-Pierre Godefroy Devenir du porte-avions Clemenceau
20 janvier 2006 Question Henri de Raincourt Conséquences économiques de la grippe aviaire
20 janvier 2006 Question Rémy Pointereau Mesures du Gouvernement concernant l'emploi
19 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Assainissement non collectif en zone constructible et agricole
19 janvier 2006 Réponse Budget Acte de mutation d'immeuble
19 janvier 2006 Réponse Tourisme Application de la taxe de séjour
19 janvier 2006 Réponse Écologie Aides aux particuliers pour la modernisation de l'assainissement non collectif
19 janvier 2006 Réponse Économie Marché des renseignements téléphoniques
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
19 janvier 2006 Réponse Écologie Prévention des déchets
19 janvier 2006 Réponse Intérieur Moyens octroyés aux maires pour prévenir la délinquance
19 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Certificats médicaux de contre-indication à une vaccination
19 janvier 2006 Réponse Éducation Réforme du système boursier français
19 janvier 2006 Réponse Budget Conséquences d'une erreur de l'administration dans la déclaration de revenus pré-remplie reçue par le contribuable
19 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Recrutés locaux: âge de la retraite
19 janvier 2006 Réponse Premier ministre Régimes indemnitaires de certains grands corps de l'État
19 janvier 2006 Réponse Budget Régime fiscal de certains locaux industriels au regard de la taxe foncière bâtie
19 janvier 2006 Réponse Éducation Situation des associations complémentaires de l'éducation nationale
19 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Sécurité des Français en Haïti
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Modalités de la réforme du service public de l'équarrissage
19 janvier 2006 Réponse Économie Situation des transporteurs routiers de voyageurs
19 janvier 2006 Réponse Économie Insécurité juridique du système fiscal français
19 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Données chiffrées sur les radars automatisés et sur les amendes correspondantes
19 janvier 2006 Réponse Agriculture Situation des foyers ruraux
19 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Les chirurgiens dentistes face aux insuffisances d'une prise en charge par les patients bénéficiaires de la CMUC
19 janvier 2006 Réponse Économie Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-ils être pondérés de manière…
19 janvier 2006 Réponse Économie Réforme des prêts hypothécaires
19 janvier 2006 Réponse Affaires étrangères Dialogue et concertation entre les ONN et l'État
19 janvier 2006 Réponse Économie Modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse
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« Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance. Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » Cet article transpose la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui prévoit en son article 53.2 que : « [...] le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié. Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, il indique dans l'avis de marché ou le cahier des charges ou, dans le cas du dialog … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº a030d6:108adc295b4:-7034
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19 janvier 2006 Réponse Agriculture Revalorisation de l'indemnité des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole