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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2005 Question Philippe Marini Difficultés des lycées agricoles privés membres du CNEAP
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Carle Gestion des avenants aux marchés publics
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives
15 décembre 2005 Question Georges Mouly Contribution des éleveurs du grand Massif central à l'indépendance et la sécurité alimentaires en Europe
15 décembre 2005 Question Thierry Repentin Situation des centres d'information et d'orientation (CIO)
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Conditions de réalisation des enquêtes de recensement
15 décembre 2005 Question Sylvie Desmarescaux Mise en application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
15 décembre 2005 Question Jean-Pierre Sueur Situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Peyronnet Insuffisance d'effectifs affectés à l'accompagnement des visiteurs du village martyr d'Oradour-sur-Glane
15 décembre 2005 Question Charles Gautier Maintien d'United Airlines sur le site de Roissy
15 décembre 2005 Question Joëlle Garriaud-Maylam Polémique sur le rôle de la présence française en Afrique du Nord
15 décembre 2005 Question André Vantomme Application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
15 décembre 2005 Question André Vantomme Moyens affectés à la psychiatrie
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Politique de la recherche
15 décembre 2005 Question Michèle André Revendications des établissements d'hébergement pour personnes âgées
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Subventions aux fédérations départementales d'organisations syndicales
15 décembre 2005 Question Charles Ginésy Régimes spéciaux de retraite : revendications des travailleurs indépendants
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Transferts de coûts vers les assurés sociaux
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Droit d'un électeur à demander un redécoupage cantonal
15 décembre 2005 Question Louis Souvet Récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Mise en oeuvre de la réforme OHADA des télécoms
15 décembre 2005 Question Didier Boulaud Tarifs proposés par une compagnie d'assurances en fonction du sexe de ses contractants
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Réglementation applicable aux communes en matière d'incendie
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Participation d'une commune à un fonds de concours
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des établissements agricoles privés sous contrat
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Motivation du retrait de délégations à un adjoint
8 décembre 2005 Réponse Tourisme Politique des transports routiers dans la vallée du Rhône
8 décembre 2005 Réponse Emploi et travail Absence de crédits alloués au dispositif des chèques conseil
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Réglementation de la lutte et prévention des incendies
8 décembre 2005 Réponse Éducation Mesures d'accompagnement des élèves handicapés
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Liste nominale des bénéficiaires français des fonds européens de la politique agricole commune
8 décembre 2005 Réponse Économie Maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration de…
8 décembre 2005 Réponse Culture Projet de construction d'un parking sous la place royale du Peyrou à Montpellier
8 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et…
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Accueil des stagiaires agricoles en entreprise
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Conduite d'engins agricoles lors de fêtes et cérémonies municipales
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réduction de l'aide mise en place durant la crise de la vache folle
8 décembre 2005 Réponse Budget Situation des loueurs de meublés occasionnels au regard de la taxe professionnelle
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
8 décembre 2005 Réponse Justice Conditions de reproduction de documents communaux
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« Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée prévoit les cas dans lesquels l'accès aux documents administratifs peut être exercé au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. S'agissant plus particulièrement du coût de la délivrance d'une copie d'un document administratif, il convient de distinguer selon que la délivrance d'une copie d'un document est demandée par courrier électronique, par voie postale ou sur place. En effet, le demandeur peut obtenir sans frais tout document administratif qui existe sous une forme numérisée lorsqu'il en demande une copie par courrier électronique. En revanche, lorsque la copie d'un document administratif est demandée sur place ou par voie postale, la délivrance de celle-ci sur un support papier ou, si cela est possible, sous forme électronique peut être subordonnée au paiement d'une redevance à la charge du demandeur, en vertu du b) de l'article 4 de la loi précitée. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'article 4 de la même loi ne prévoit pas que la reproduction du document puisse être réalisée par le demandeur lui-même. En effet, une telle pratique supposerait que le document original soit confié à l'intéressé, ce qui n'est pas sans risque de détérioration du document. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 323274:107d5777053:-6cf6
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8 décembre 2005 Réponse Affaires européennes Baisse du taux de TVA dans la restauration
8 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Aide aux familles en difficulté
8 décembre 2005 Réponse Économie Importations de textile chinois
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Réglementation relative aux priorités dans la conclusion des baux ruraux
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Projet de tracé Est de l'autoroute A 32
8 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Rus et étiers de cours d'eau
8 décembre 2005 Réponse Économie Réorganisation des trésoreries en Moselle
8 décembre 2005 Réponse Économie Pérennisation de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment
8 décembre 2005 Réponse Agriculture Baux ruraux verbaux
8 décembre 2005 Réponse Intérieur Consultation d'une facture par un conseiller municipal lors du vote du compte administratif