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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
24 janvier 2008 Réponse Solidarité Conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Avenir du lycée agricole public Charles-Marie de La Condamine à Pézenas (34)
24 janvier 2008 Réponse Enseignement supérieur Lutte contre la précarité économique des étudiants
24 janvier 2008 Réponse Travail Évolution des contrats temps libre et enfance
24 janvier 2008 Réponse Solidarité Difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Maintien de la recherche sur la noix et le noyer
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Perspectives de l'enseignement agricole et risque de suppression du BEPA
24 janvier 2008 Réponse Transports Délais d'attente pour l'examen du permis de conduire
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Financement des collectivités territoriales
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« Le Gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. C'est pourquoi il a décidé la création d'une commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). L'article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 l'a instaurée au sein du comité des finances locales (CFL). Cette commission, dont la création avait été annoncée à l'occasion de la première conférence nationale des exécutifs du 4 octobre 2007, en réponse aux revendications des collectivités locales tendant à être mieux associées aux procédures d'édiction des mesures qui les concernent, doit permettre de mesurer l'impact financier des projets de texte concernant les collectivités territoriales. Composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, et présidée par un représentant des collectivités territoriales, cette nouvelle commission est consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des textes réglementaires créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. La commission d'évaluation des normes est par ailleurs chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Le Gouvernement peut enfin la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs éta … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1c20eb7:1179e59ebc9:5c20
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24 janvier 2008 Réponse Santé Exonération de franchises médicales pour les personnes souffrant d'affections de longue durée
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Développement du volontariat au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours
24 janvier 2008 Réponse Écologie Pénalisation financière des sociétés polluant la Moselle
24 janvier 2008 Réponse Justice Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
24 janvier 2008 Réponse Budget Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale
24 janvier 2008 Réponse Justice Réforme de la carte judiciaire
24 janvier 2008 Réponse Justice Procédure administrative sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une…
24 janvier 2008 Réponse Sports Clarification des critères d'inscription des athlètes sur la liste « haut niveau » de la Fédération…
24 janvier 2008 Réponse Santé Lutte contre l'hépatite C
24 janvier 2008 Réponse Solidarité Application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la…
24 janvier 2008 Réponse Santé Missions et effectifs de la DDASS de la Creuse
24 janvier 2008 Réponse Justice Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
24 janvier 2008 Réponse Économie Indemnisation des salariés suite à la liquidation judiciaire de leur entreprise
24 janvier 2008 Réponse Fonction publique Activités privées des fonctionnaires
24 janvier 2008 Réponse Défense et anciens combattants Décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays placés sous souveraineté,…
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Réglementation de l'accès aux corridas des mineurs de moins de seize ans
24 janvier 2008 Réponse Écologie Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
24 janvier 2008 Réponse Économie Taxe foncière sur les propriétés bâties : changement de consistance modifiant la valeur locative
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Arrêté municipal interdisant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés
24 janvier 2008 Réponse Logement Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
24 janvier 2008 Réponse Écologie Collaboration entre la France et le Japon en matière d'environnement
24 janvier 2008 Réponse Sports Réforme de la carte judiciaire en Savoie
24 janvier 2008 Réponse Écologie (S.E.) Desserte de la gare des Arcs-Draguignan
24 janvier 2008 Réponse Consommation Présence postale dans les zones rurales
24 janvier 2008 Réponse Écologie (S.E.) Mise en oeuvre du CV anonyme
24 janvier 2008 Réponse Entreprises Développement des points multiservices
24 janvier 2008 Question Georges Mouly Présence postale dans les zones rurales
24 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Développement du volontariat au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours
24 janvier 2008 Question Jacqueline Gourault Réglementation des charges locatives
24 janvier 2008 Question Yves Détraigne Conséquence de l'abandon programmé de la carte scolaire
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Pénalisation financière des sociétés polluant la Moselle
24 janvier 2008 Question Michèle San Vicente-Baudrin Réglementation de l'accès aux corridas des mineurs de moins de seize ans
24 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Questions écrites sans réponse et groupes du Sénat
24 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Évolution des contrats temps libre et enfance
24 janvier 2008 Question Jacques Legendre Mesures en faveur des établissements pénitentiaires et de leurs personnels
24 janvier 2008 Question Philippe Marini Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
24 janvier 2008 Question Raymond Couderc Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale
24 janvier 2008 Question Jean Besson Exonération de franchises médicales pour les personnes souffrant d'affections de longue durée
24 janvier 2008 Question Joëlle Garriaud-Maylam Délais de réponse aux questions écrites
24 janvier 2008 Question Bernard Piras Maintien de la recherche sur la noix et le noyer
24 janvier 2008 Question Thierry Repentin Réforme de la carte judiciaire en Savoie