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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
31 janvier 2008 Question Philippe Madrelle Conciliateurs de justice
31 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Application de la loi n° 2007-209 pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle
31 janvier 2008 Question Louis Souvet Recommandations de la Compagnie européenne d'intelligence stratégique
31 janvier 2008 Question Michèle San Vicente-Baudrin Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
31 janvier 2008 Question Philippe Madrelle Restitution du dépôt de garantie
31 janvier 2008 Question Pierre Martin Mise en place d'un service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires
31 janvier 2008 Question Catherine Tasca Maison de la francophonie
25 janvier 2008 Réponse Fonction publique Politique de l'État à l'égard des fonctionnaires
25 janvier 2008 Réponse Économie Politique économique de la France
25 janvier 2008 Réponse Économie Crise boursière et situation de la Société générale
25 janvier 2008 Réponse Écologie (S.E.) Retraitement des huiles
25 janvier 2008 Réponse Relations avec le Parlement Départementalisation de Mayotte
25 janvier 2008 Réponse Économie Crise des "subprimes"
25 janvier 2008 Réponse Entreprises Rapport de la commission Attali
25 janvier 2008 Réponse Économie Crise financière et changement de politique économique
25 janvier 2008 Réponse Travail Accord patronat-syndicats sur la réforme du marché du travail
25 janvier 2008 Réponse Budget Grève des fonctionnaires
25 janvier 2008 Question Aymeri de Montesquiou Retraitement des huiles
25 janvier 2008 Question Jean-François Voguet Crise financière et changement de politique économique
25 janvier 2008 Question Jacqueline Panis Grève des fonctionnaires
25 janvier 2008 Question Ambroise Dupont Accord patronat-syndicats sur la réforme du marché du travail
25 janvier 2008 Question Adrien Giraud Départementalisation de Mayotte
25 janvier 2008 Question Benoît Huré Rapport de la commission Attali
25 janvier 2008 Question Gérard Roujas Politique de l'État à l'égard des fonctionnaires
25 janvier 2008 Question René Garrec Crise boursière et situation de la Société générale
25 janvier 2008 Question Nicole Bricq Crise des "subprimes"
25 janvier 2008 Question Jean-Marc Todeschini Politique économique de la France
24 janvier 2008 Réponse Économie Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
24 janvier 2008 Réponse Relations avec le Parlement Délais de réponse aux questions écrites
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Octroi de crédits d'heures ou de congés rémunérés à un candidat aux élections cantonales
24 janvier 2008 Réponse Justice Annexes des actes de vente des immeubles
24 janvier 2008 Réponse Économie Difficultés juridiques liées à la cessation d'activité et au départ en retraite des pharmaciens
24 janvier 2008 Réponse Économie Exonération d'impôt sur les sociétés pour les associations coopératives de droit local
24 janvier 2008 Réponse Écologie Droit de préemption urbain
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« L'obligation de motiver les décisions de préemption résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les droits de préemption institués dans le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » S'agissant de relogement de personnes évincées de leur habitation, et en référence à l'article L. 300-1, le juge administratif exerce un contrôle strict sur ces opérations et la préemption doit être exercée en vue de la mise en oeuvre d'une politique de l'habitat. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que si une commune peut exercer son droit de préemption « sur un immeuble aux fins de reloger des personnes évincées de leur logement par des opérations d'aménagement, y compris lorsque le bien préempté est situé hors de la zone où sont effectués les aménagements, c'est à la condition que l'acquisition de l'immeuble soit justifiée par une politique locale de l'habitat impliquant le développement organisé d'une offre de logements adaptée aux besoins propres de chaque catégorie de population » (CE, 27 avril 2001, commune de Montreuil, requête n° 202791 et CE, 3 décembre 2007, commune d'Achères, requête n° 305974). Par ailleurs, la motivation de la décision de préemption doit être la plus complète possible. Ainsi, si le juge admet qu'une préemption  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº b31b77:117873c842e:113
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24 janvier 2008 Réponse Économie Agents reclassés de La Poste et de France Télécom
24 janvier 2008 Réponse Travail Désengagement de la caisse d'allocations familiales
24 janvier 2008 Réponse Travail Simplification du dispositif sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises
24 janvier 2008 Réponse Coopération et francophonie Modalités de relance du français dans les organisations internationales
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis
24 janvier 2008 Réponse Défense et anciens combattants Harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Recherche dans le domaine nucicole
24 janvier 2008 Réponse Justice Mesures en faveur des établissements pénitentiaires et de leurs personnels
24 janvier 2008 Réponse Écologie Droit de préemption d'une commune sur un immeuble pour le démolir
24 janvier 2008 Réponse Travail Pouvoir d'achat des retraités
24 janvier 2008 Réponse Logement Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires
24 janvier 2008 Réponse Logement Réglementation des charges locatives
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes
24 janvier 2008 Réponse Relations avec le Parlement Questions écrites sans réponse et groupes du Sénat
24 janvier 2008 Réponse Économie Taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Jachères agricoles et « bandes enherbées »