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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 janvier 2008 Réponse Fonction publique Politique de l'État à l'égard des fonctionnaires
25 janvier 2008 Réponse Économie Politique économique de la France
25 janvier 2008 Réponse Économie Crise boursière et situation de la Société générale
25 janvier 2008 Réponse Écologie (S.E.) Retraitement des huiles
25 janvier 2008 Réponse Relations avec le Parlement Départementalisation de Mayotte
25 janvier 2008 Réponse Économie Crise des "subprimes"
25 janvier 2008 Réponse Entreprises Rapport de la commission Attali
25 janvier 2008 Réponse Économie Crise financière et changement de politique économique
25 janvier 2008 Réponse Travail Accord patronat-syndicats sur la réforme du marché du travail
25 janvier 2008 Réponse Budget Grève des fonctionnaires
25 janvier 2008 Question Aymeri de Montesquiou Retraitement des huiles
25 janvier 2008 Question Jean-François Voguet Crise financière et changement de politique économique
25 janvier 2008 Question Jacqueline Panis Grève des fonctionnaires
25 janvier 2008 Question Ambroise Dupont Accord patronat-syndicats sur la réforme du marché du travail
25 janvier 2008 Question Adrien Giraud Départementalisation de Mayotte
25 janvier 2008 Question Benoît Huré Rapport de la commission Attali
25 janvier 2008 Question Gérard Roujas Politique de l'État à l'égard des fonctionnaires
25 janvier 2008 Question René Garrec Crise boursière et situation de la Société générale
25 janvier 2008 Question Nicole Bricq Crise des "subprimes"
25 janvier 2008 Question Jean-Marc Todeschini Politique économique de la France
24 janvier 2008 Réponse Économie Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
24 janvier 2008 Réponse Relations avec le Parlement Délais de réponse aux questions écrites
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Octroi de crédits d'heures ou de congés rémunérés à un candidat aux élections cantonales
24 janvier 2008 Réponse Justice Annexes des actes de vente des immeubles
24 janvier 2008 Réponse Économie Difficultés juridiques liées à la cessation d'activité et au départ en retraite des pharmaciens
24 janvier 2008 Réponse Économie Exonération d'impôt sur les sociétés pour les associations coopératives de droit local
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« L'article 207-1-3° bis du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives artisanales et leurs unions, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. L'association coopérative de droit local ayant un objet artisanal et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 1983 ainsi qu'à celles de la loi locale du 1er mai 1889 modifiée par la loi du 20 mai 1898 entre dans le champ d'application de l'article 207-1-3° bis du code général des impôts et peut, à ce titre, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. À défaut de respecter les conditions légales et statutaires la régissant, elle est exclue du bénéfice de l'exonération et elle est alors imposée sur l'ensemble de ses résultats, y compris les excédents provenant des opérations réalisées avec ses sociétaires. Dans la mesure où l'exonération prévue à l'article 207-1-3° bis du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations réalisées avec des non-sociétaires, la part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec des non-sociétaires est soumise à l'impôt sur les sociétés. S'agissant de la part active qui correspond au montant effectivement versé par le membre de l'association coopérative qui souscrit une ou plusieurs parts sociales, elle est représentative du capital de l'association coopérative et ne fait do … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº b31b77:1177d11d6ee:-7751
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24 janvier 2008 Réponse Écologie Droit de préemption urbain
24 janvier 2008 Réponse Économie Agents reclassés de La Poste et de France Télécom
24 janvier 2008 Réponse Travail Désengagement de la caisse d'allocations familiales
24 janvier 2008 Réponse Travail Simplification du dispositif sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises
24 janvier 2008 Réponse Coopération et francophonie Modalités de relance du français dans les organisations internationales
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis
24 janvier 2008 Réponse Défense et anciens combattants Harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Recherche dans le domaine nucicole
24 janvier 2008 Réponse Justice Mesures en faveur des établissements pénitentiaires et de leurs personnels
24 janvier 2008 Réponse Écologie Droit de préemption d'une commune sur un immeuble pour le démolir
24 janvier 2008 Réponse Travail Pouvoir d'achat des retraités
24 janvier 2008 Réponse Logement Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires
24 janvier 2008 Réponse Logement Réglementation des charges locatives
24 janvier 2008 Réponse Intérieur Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes
24 janvier 2008 Réponse Relations avec le Parlement Questions écrites sans réponse et groupes du Sénat
24 janvier 2008 Réponse Économie Taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement
24 janvier 2008 Réponse Agriculture Jachères agricoles et « bandes enherbées »
24 janvier 2008 Réponse Éducation Conséquence de l'abandon programmé de la carte scolaire
24 janvier 2008 Réponse Enseignement supérieur Amélioration des procédures d'élection des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS
24 janvier 2008 Réponse Travail Revalorisation des retraites
24 janvier 2008 Réponse Budget Bases prévisionnelles d'imposition
24 janvier 2008 Réponse Écologie Éoliennes et fiscalité locale
24 janvier 2008 Réponse Économie Régime fiscal de la cotisation syndicale
24 janvier 2008 Réponse Fonction publique Retraite des femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants