geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 3 780 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
8 janvier 2009 Question Patricia Schillinger Coût du licenciement pour inaptitude
8 janvier 2009 Question Nicole Bonnefoy Avenir des associations d'éducation populaire
8 janvier 2009 Question Jean-Pierre Bel Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Économie Taxation des réseaux de secours en montagne
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Agriculture Autorisation de mise sur le marché du Cruiser
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul…
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Contrats enfance et jeunesse
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Agriculture Élargissement de l'accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Suppression de postes dans l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Justice Difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux
× Refermer
« Il n'est pas admissible que soient propagées des contre-vérités flagrantes sur des soit-disant atteintes à l'indépendance des magistrats ou au fonctionnement de l'autorité judicaire. L'article 64 de la Constitution pose le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est en toute circonstance respecté. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans plusieurs décisions que « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ». L'article 5 de l'ordonnance statutaire précise que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, le garde des sceaux peut leur adresser des instructions générales d'action publique. À l'audience cependant, leur parole est libre. De plus, l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit désormais que le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur tous les projets de nomination des magistrats du parquet, y compris ceux qui concernent les procureurs généraux. L'emploi de procureur général est un emploi à la discrétion du Gouvernement pourvu par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres. Dans le cadre de la stricte application de ces règles statutaires, le ministre d'État s'attache à préserver les magistrats du parquet, tout auta … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1217e67:11e67fef54f:-2f2
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Économie Répercussion par les voyagistes des « surcharges carburant »
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Nouvelles règles de classement dans la fonction publique
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Santé Avenir de la médecine vasculaire
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Sort des délégués départementaux de l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Exonération des cotisations d'assurance vieillesse
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Révision du découpage des cantons
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Budget Pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Droit d'expression dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité…
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Déroulement de carrière des agents publics de catégorie C
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Salariés du notariat
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Service minimum
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Emploi Contrats « TUC » et contrats « emploi-jeune »
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Conditions d'élection d'un adjoint par le conseil municipal
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Obligation d'accueil des écoliers en cas de grève des enseignants
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Répartition des emplois public/privé dans l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Travail Risque dépendance: création d'une cinquième branche de la sécurité sociale
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Fonction publique Conditions de promotion interne après réussite de l'examen professionnel de rédacteur territorial
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Logement Convention d'occupation d'une partie commune d'une copropriété
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Éducation Conséquences de l'amendement du Gouvernement amputant les crédits de l'enseignement scolaire
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Écologie Centre de tri mécano-biologique et taxe générale sur les activités polluantes
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Solidarité Désengagement de l'État envers les MDPH
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Budget Diffusion des jeux de La Française des Jeux dans les moyennes et grandes surfaces
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Intérieur Conséquences de la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les communes
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Budget Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux
1ᵉʳ janvier 2009 Réponse Écologie Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Taxation des réseaux de secours en montagne
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Marc Pastor Conséquences de l'amendement du Gouvernement amputant les crédits de l'enseignement scolaire
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Autorisation de mise sur le marché du Cruiser
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Révision du découpage des cantons
1ᵉʳ janvier 2009 Question François Marc Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul…
1ᵉʳ janvier 2009 Question Gérard Bailly Nouvelles règles de classement dans la fonction publique
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Marc Pastor Suppression de postes dans l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jacqueline Chevé Déroulement de carrière des agents publics de catégorie C
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Contrats « TUC » et contrats « emploi-jeune »
1ᵉʳ janvier 2009 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Salariés du notariat
1ᵉʳ janvier 2009 Question André Vantomme Difficultés rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux