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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2010 Réponse Intérieur Interdiction totale édictée par certains maires de brûler les déchets végétaux
14 janvier 2010 Réponse Santé Craintes de démantèlement des centres IVG
14 janvier 2010 Réponse Enseignement supérieur Reconnaissance du diplôme d'État d'éducateur spécialisé
14 janvier 2010 Réponse Écologie Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères
14 janvier 2010 Réponse Travail Cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics…
14 janvier 2010 Réponse Éducation Réquisition des infirmières scolaires pour la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1
14 janvier 2010 Réponse Économie Coût de l'hébergement dans les maisons de retraite publique
14 janvier 2010 Réponse Travail Aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État
14 janvier 2010 Réponse Éducation Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du…
14 janvier 2010 Réponse Logement Intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants
14 janvier 2010 Réponse Sports Multiplication des violences lors d'événement sportifs
14 janvier 2010 Réponse Écologie Enquêtes publiques préalables à l'approbation des documents d'urbanisme
14 janvier 2010 Réponse Travail Maintien des services d'aide à domicile en secteur rural
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Inégalités dans le calcul des retraites de base
14 janvier 2010 Réponse Prospective Conséquences pour certaines communes de l'application de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle
14 janvier 2010 Réponse Culture Promotion des langues régionales et notamment de l'occitan
14 janvier 2010 Réponse Écologie Délivrance de certificats de libre vente de produits biocides
14 janvier 2010 Réponse Santé Décrets d'application de la loi HPST
14 janvier 2010 Réponse Intérieur et collectivités territoriales Rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées
14 janvier 2010 Réponse Santé Retraite des praticiens hospitaliers
14 janvier 2010 Réponse Économie Exonération des opérations de remembrement de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus…
14 janvier 2010 Réponse Écologie Documents d'urbanisme
14 janvier 2010 Réponse Économie Vérification des qualifications des candidats aux marchés publics
14 janvier 2010 Réponse Économie Révision des prix et règlement de marchés publics
14 janvier 2010 Réponse Travail Régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat
14 janvier 2010 Réponse Santé Réquisition des étudiants infirmiers pour la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1
14 janvier 2010 Réponse Éducation Enseignement et travaux pratiques des sciences de la vie et de la terre au lycée
14 janvier 2010 Réponse Écologie Modalités d'application de la nouvelle taxe carbone aux propriétaires forestiers privés
14 janvier 2010 Réponse Immigration et intégration Inscription sur la liste des pays d'origine sûrs tenue par l'OFPRA et ses incidences sur les droits des réfugiés
14 janvier 2010 Réponse Justice Présentation du nom de famille
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« Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers », a censuré le système du double tiret, prévu par la circulaire du 6 décembre 2004 pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom. Les parties de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux. En effet, il apparaît indispensable de permettre de distinguer, à l'état civil, les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, des doubles noms créés par cette loi, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Dans l'attente de la publication de la nouvelle circulaire, des instructions ont été données aux parquets généraux afin de ne plus imposer de double tiret lors de l'enregistrement des doubles noms. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 19abd2b:126027e13d0:11e9
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14 janvier 2010 Réponse Alimentation Prix des aliments peu transformés
14 janvier 2010 Réponse Écologie Devenir des missions de service public dans les ports décentralisés
14 janvier 2010 Réponse Enseignement supérieur Situation des IUT
14 janvier 2010 Réponse Défense et anciens combattants Pupilles de la Nation
14 janvier 2010 Réponse Défense et anciens combattants Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Les marges dans le pays d'Aix-en-Provence sur les aliments peu transformés.
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine
14 janvier 2010 Réponse Culture Conséquences de la transposition de la directive « services » à l'égard de l'architecture
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Prix des aliments peu transformés
14 janvier 2010 Réponse Défense et anciens combattants Reconnaissance officielle de la responsabilité de la France dans le traitement infligé aux harkis
14 janvier 2010 Réponse Affaires étrangères Longueur totale des projets de construction d'autoroutes dans les pays de l'Union européenne
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Restructuration de l'Institut national de la recherche agronomique
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Mandat sanitaire
14 janvier 2010 Réponse Affaires étrangères Attitude des autorités thaïlandaises à l'égard des personnes d'origine Hmong
14 janvier 2010 Réponse Commerce Opacité des contrats de syndic
14 janvier 2010 Réponse Alimentation Autorisation du maïs MON 810
14 janvier 2010 Réponse Intérieur Réglementation de la vente et de l'usage des mortiers d'artifice
14 janvier 2010 Réponse Transports Drame humain des accidents liés à l'absence de signalisation ferroviaire de certains passages à niveaux
14 janvier 2010 Réponse Éducation Situation financière de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques