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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
9 décembre 2010 Réponse Solidarités Services d'aide à domicile
9 décembre 2010 Réponse Justice Réforme de la garde à vue
9 décembre 2010 Réponse Intérieur Réduction des moyens des forces de l'ordre
9 décembre 2010 Réponse Solidarités Difficultés des établissements d'information, de consultation et de conseil familial
9 décembre 2010 Réponse Santé Indemnités journalières pour les personnes ayant une activité réduite
9 décembre 2010 Réponse Solidarités Rapport entre l'État et les établissements d'information, de consultation et de conseil familial
9 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Procédure d'adoption individuelle
9 décembre 2010 Réponse Intérieur Utilisation de flashballs aux abords des établissements scolaires ou contre les mineurs
9 décembre 2010 Réponse Économie Défense des commerces ruraux
9 décembre 2010 Réponse Intérieur Bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur
9 décembre 2010 Réponse Éducation Modalités de renouvellement des emplois vie scolaire
9 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Aide aux prisonniers français à l'étranger
9 décembre 2010 Réponse Économie Régime de l'auto-entrepreneur
9 décembre 2010 Réponse Défense et des anciens combattants (SE) Accès des associations de la 3ème génération de feu à la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et…
9 décembre 2010 Réponse Culture Droits d'auteur et diffusion des œuvres en numérique
9 décembre 2010 Réponse Éducation Avenir des emplois vie scolaire
9 décembre 2010 Réponse Affaires étrangères Situation au Sahara occidental
9 décembre 2010 Réponse Éducation Le plan "Écoles numériques rurales"
9 décembre 2010 Réponse Éducation Importance du maintien des psychologues de l'éducation nationale
9 décembre 2010 Réponse Défense Revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité
9 décembre 2010 Réponse Écologie Moyens mis à disposition des DDT
9 décembre 2010 Réponse Économie Suppression du régime des bénéfices non commerciaux
9 décembre 2010 Réponse Économie Fiscalisation des donations de titres sociaux
9 décembre 2010 Réponse Écologie Affichage de la performance énergétique sur les annonces de logements
9 décembre 2010 Réponse Industrie Conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés d'électricité
9 décembre 2010 Réponse Économie Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ayant eu des enfants à charge
9 décembre 2010 Réponse Travail Lutte contre l'illettrisme
9 décembre 2010 Réponse Solidarités Égalité professionnelle
9 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux
9 décembre 2010 Réponse Collectivités territoriales Prise en charge des animaux errants par les petites communes
9 décembre 2010 Réponse Santé Préconisations de l'Organisation mondiale de la santé sur l'ostéopathie
9 décembre 2010 Réponse Éducation Situation des élèves de terminale bac professionnel candidats à la session de juin 2011
9 décembre 2010 Réponse Culture Régulation de la publicité télévisée
9 décembre 2010 Réponse Agriculture Commercialisation des produits agricoles en circuits courts
9 décembre 2010 Réponse Écologie Composition du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
9 décembre 2010 Réponse Agriculture Nuisances causées par le stockage d'animaux morts
9 décembre 2010 Réponse Agriculture Droits de plantation
9 décembre 2010 Réponse Écologie Biocarburants de deuxième génération
9 décembre 2010 Réponse Défense Équité pour le bénéfice de la campagne double
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« Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 1a7789c:12cba47b60c:4e7
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9 décembre 2010 Réponse Agriculture Succès dans la lutte contre l'ESB
9 décembre 2010 Réponse Solidarités Égalités hommes-femmes
9 décembre 2010 Réponse Agriculture Qualification juridique de la rémunération des vétérinaires sanitaires
9 décembre 2010 Réponse Agriculture Abattage du petit bétail
9 décembre 2010 Réponse Écologie Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme
9 décembre 2010 Réponse Fonction publique Situation des ingénieurs des travaux publics de l'État
9 décembre 2010 Réponse Agriculture Revendications des éleveurs de la filière porcine
9 décembre 2010 Réponse Logement Indemnisation des communes traversées par la LGV Bordeaux-Toulouse-Espagne
9 décembre 2010 Réponse Logement Financement du plan digues et protection des marais littoraux charentais
9 décembre 2010 Réponse Écologie Situation des ouvriers des parcs et ateliers
9 décembre 2010 Réponse Justice Loi pénitentiaire et amélioration des conditions de vie carcérale