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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2011 Réponse Culture Marginalisation de la langue française
22 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France à l'été 2012
22 décembre 2011 Réponse Écologie Raccordement aux réseaux d'une maison construite sans permis de construire
22 décembre 2011 Réponse Solidarités Expulsions de personnes résidentes en EHPAD
22 décembre 2011 Réponse Défense et des anciens combattants (SE) Carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie
22 décembre 2011 Réponse Santé Obtention du master 2 pour les infirmiers de bloc opératoire
22 décembre 2011 Réponse Travail Consommation de benzodiazépines et maladie d'Alzheimer
22 décembre 2011 Réponse Écologie Budget de l'ONEMA
22 décembre 2011 Réponse Éducation Enseignement de l'histoire-géographie au collège
22 décembre 2011 Réponse Intérieur Transport scolaire
22 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Diplôme d'État des infirmières puéricultrices
22 décembre 2011 Réponse Travail Régime social des indépendants
22 décembre 2011 Réponse Intérieur Inéligibilité
22 décembre 2011 Réponse Culture Modalités d'application des articles de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relatifs aux aires de mise en…
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Développement du très haut débit dans les territoires ruraux
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Classement du frelon asiatique comme espèce nuisible
22 décembre 2011 Réponse Fonction publique Lutte contre l'illettrisme
22 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Valorisation du métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Préservation de la filière bretonne du peuplier
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé : ETP/HSA et RGPP
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Garantie et développement du très haut débit dans les territoires ruraux
22 décembre 2011 Réponse Écologie Plan de prévention des risques d'inondation
22 décembre 2011 Réponse Budget Situation du centre des finances publiques du 13ème arrondissement de Paris
22 décembre 2011 Réponse Collectivités territoriales Validité du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
22 décembre 2011 Réponse Justice Transferts de détenus pour cause disciplinaire
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Fin de l'encadrement des plantations de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016
22 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation des orthophonistes
22 décembre 2011 Réponse Travail Formation des orthophonistes
22 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation initiale des orthophonistes
22 décembre 2011 Réponse Sports Dégâts occasionnés par le cynips du châtaignier
22 décembre 2011 Réponse Logement Mobilisation des crédits du fonds Barnier pour le déplacement d'une école
22 décembre 2011 Réponse Logement Reconduite du dispositif de l'allocation équivalent retraite
22 décembre 2011 Réponse Commerce Difficultés des entreprises Hebdoprint et Comareg (Paru Vendu)
22 décembre 2011 Réponse Justice Changement de sexe à l'état civil pour nos concitoyens et concitoyennes transgenres
22 décembre 2011 Réponse Travail Conséquences de la réforme de la formation initiale des orthophonistes pour les patients
22 décembre 2011 Réponse Défense Obtention de la croix du combattant volontaire
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Délais de paiement pour les producteurs de cognac
22 décembre 2011 Réponse Écologie Conséquences du projet de service unifié d'assainissement pour les entreprises artisanales
22 décembre 2011 Réponse Travail Projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation des orthophonistes
22 décembre 2011 Réponse Commerce Compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole
22 décembre 2011 Réponse Industrie Gestion technique du réseau à haute tension
22 décembre 2011 Réponse Industrie Situation des agents reclassés de La Poste
22 décembre 2011 Réponse Jeunesse Fusions de lycées
22 décembre 2011 Réponse Sports Manque de considération et remise en cause du travail de l'administration française au niveau européen
22 décembre 2011 Réponse Défense Reconnaissance par la Nation des engagés volontaires contractuels et des réservistes opérationnels
22 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation initiale des orthophonistes
22 décembre 2011 Réponse Écologie Projet de service unifié de l'assainissement
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« Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie  ·  nº 51ef4e:13454eafbfc:-2a80
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22 décembre 2011 Réponse Agriculture Documents de gestion des forêts
22 décembre 2011 Réponse Agriculture Risque de disparition des droits de plantation des vignes
22 décembre 2011 Réponse Affaires étrangères Déclarations de nationalité française devant le consul général de France à Alger pour les veuves d'anciens…