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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
8 décembre 2011 Réponse Justice Inscription des servitudes au livre foncier en Alsace-Moselle
8 décembre 2011 Réponse Industrie Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
8 décembre 2011 Réponse Industrie Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
8 décembre 2011 Réponse Intérieur Suite donnée aux demandes de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie
8 décembre 2011 Réponse Écologie Date de publication de l'appel à concession de l'A 45
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole
8 décembre 2011 Réponse Transports Tarifs libres pratiqués par la SNCF
8 décembre 2011 Réponse Travail Passage de l'AER à l'ATS
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Artificialisation des terres agricoles
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Organismes de certification et de contrôle responsables de l'appellation "Halal"
8 décembre 2011 Réponse Écologie Pollution des eaux et élevage dans le Haut-Rhin
8 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Versement des bourses du mois de décembre 2011
8 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Reconnaissance du diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy avant 2004
8 décembre 2011 Réponse Jeunesse Centres EPIDE
8 décembre 2011 Réponse Collectivités territoriales Contentieux sur l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963
8 décembre 2011 Réponse Jeunesse Inégalité des moyens concernant la réussite scolaire en milieu rural
8 décembre 2011 Réponse Commerce extérieur Risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile
8 décembre 2011 Réponse Famille Préservation du foncier agricole dans le Morbihan
8 décembre 2011 Réponse Français de l'étranger Politique transfrontalière concernant les communes du Jura et compensation financière accordée par le canton…
8 décembre 2011 Réponse Transports Chute du prix du blé
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Aide à la filière de l'œuf
8 décembre 2011 Réponse Écologie Conséquences du projet de service unifié d'assainissement pour les entreprises artisanales
8 décembre 2011 Réponse Famille Situation des fraiseries en Dordogne
8 décembre 2011 Réponse Logement Part communale de la taxe d'aménagement
8 décembre 2011 Réponse Culture Décrets d'application relatifs à la transformation des zones de protection du patrimoine architectural,…
8 décembre 2011 Réponse Culture Diffusion de chaînes anglophones sur la TNT
8 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation des orthophonistes
8 décembre 2011 Réponse Travail Projet de réforme de la formation des orthophonistes
8 décembre 2011 Réponse Travail Réforme de la formation initiale des orthophonistes
8 décembre 2011 Réponse Ville Tours jumelles Hermitage : rencontre du ministre de la ville avec M. Iskenderov
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Filière œufs
8 décembre 2011 Réponse Commerce Réforme du paquet « Monti Kroes » et incidence dans le domaine culturel
8 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Suppression des cours le samedi à l'université
8 décembre 2011 Réponse Justice Contribution pour l'aide juridique
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« Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour bu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 58cca9:1340d2daed7:-7ed2
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8 décembre 2011 Réponse Jeunesse Suspension des concours d'agrégation et CAPES de chinois
8 décembre 2011 Réponse Écologie Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures
8 décembre 2011 Réponse Écologie Réforme de la fiscalité de l'aménagement et EPCI
8 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes
8 décembre 2011 Réponse Éducation Une pénurie de remplaçants enseignants préoccupante
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Représentation des vignerons dans les organisations économiques dans la filière viticole
8 décembre 2011 Réponse Agriculture Quels moyens de lutte contre le frelon asiatique ?
8 décembre 2011 Réponse Fonction publique Diminution du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale
8 décembre 2011 Réponse Travail Formation des orthophonistes au niveau du grade de master
8 décembre 2011 Réponse Économie Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
8 décembre 2011 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Devenir de l'Hôtel-Dieu à Paris dans le 4e arrondissement
8 décembre 2011 Question Yves Rome Sollicitation pour l'organisation d'une table ronde relative au sort de l'entreprise Still Saxby dans l'Oise
8 décembre 2011 Question Marc Daunis Dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains fonctionnaires…
8 décembre 2011 Question Jean Louis Masson Transferts de débits de boissons
8 décembre 2011 Question Jean-Claude Leroy Compensation du revenu de solidarité active pour le département du Pas-de-Calais
8 décembre 2011 Question Jean-Claude Carle Statut de l'allocation d'adoption