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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2012 Réponse Économie et finances Livret A
20 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Dommages causés par les travaux attendus au titre du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à…
20 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste et France Télécom
20 décembre 2012 Réponse Intérieur Naturalisation des anciens combattants réformés pour raisons médicales suite à un accident de service
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Avenir du site universitaire d'Évreux
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Avenir du don de sang et de plasma
20 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Circulation de convois radioactifs en zone urbanisée
20 décembre 2012 Réponse Personnes handicapées et lutte… Troisième plan autisme
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Enseignement technique agricole privé
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inflation normative dans l'agriculture
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« Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676 CEE dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un des contentieux porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l'être par les nitrates d'origine agricole ; l'autre contentieux porte sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. En cas de manquement seraient encourus des risques de sanctions financières très lourdes pour le budget national et de mise en conformité dans l'urgence et sous la contrainte. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu fort de protection de l'environnement, et contribue à l'atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux. Il est important de noter que si 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées, 617 communes ont été déclassées au vu de l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture, agroalimentaire et forêt  ·  nº 1a3ca10:13ba80f9de6:-6892
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20 décembre 2012 Réponse Culture et communication Différenciation fiscale dans le secteur de la culture
20 décembre 2012 Réponse Culture et communication Avenir des aides à la création cinématographique
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Poursuite de l'allègement des contrôles vétérinaires spécifiques motivés par l'ESB
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Vaccins et sels d'aluminium
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Prévenir des dangers de l'alcool chez les adolescents
20 décembre 2012 Réponse Culture et communication Augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Identification géographique protégée du Saint-Marcellin
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Remise en cause du classement des zones de piémont
20 décembre 2012 Réponse Premier ministre Action politique volontariste en faveur de la forêt
20 décembre 2012 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Réseaux d'initiative publique
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession des pédicures équins
20 décembre 2012 Réponse Réussite éducative Soutien aux élèves dyslexiques
20 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Pénurie d'ophtalmologistes
20 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Inflation normative dans le secteur de l'élevage
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Régime additionnel de retraite de l'enseignement privé
20 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Quel avenir pour l'accès au programme Erasmus
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Inquiétudes sur le devenir des RASED
20 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Scolarisation des enfants en grandes difficultés psychologiques et enfants autistes
20 décembre 2012 Question Alain Dufaut Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé
20 décembre 2012 Question Patricia Schillinger Origine des médicaments génériques
20 décembre 2012 Question Marie-Annick Duchêne Devenir du dispositif nouvelle chance du collège Romain Rolland de Sartrouville
20 décembre 2012 Question Roland Courteau Accès à la contraception
20 décembre 2012 Question Jean-Claude Lenoir Modalités d'accès au prêt à taux zéro en zone C
20 décembre 2012 Question Rachel Mazuir Remise en cause du classement des zones de piémont
20 décembre 2012 Question Christophe Béchu Réorganisation des collectivités territoriales face aux nouveaux rythmes scolaires
20 décembre 2012 Question Jean Besson Différenciation fiscale dans le secteur de la culture
20 décembre 2012 Question Antoine Lefèvre Pénurie d'ophtalmologistes
20 décembre 2012 Question Claire-Lise Campion Éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master
20 décembre 2012 Question Daniel Percheron Emploi des personnes handicapées
20 décembre 2012 Question Antoine Lefèvre Prix des péages autoroutiers et système de télépéage
20 décembre 2012 Question Marcel-Pierre Cléach Équité de traitement entre les établissements publics et privés de soins de suite et de réadaptation
20 décembre 2012 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Situation des pédicures équins au regard de la cotisation foncière des entreprises
20 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Translations de sites cinéraires
20 décembre 2012 Question Daniel Laurent Avenir de la filière photovoltaïque française
20 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
20 décembre 2012 Question Daniel Percheron Lutte contre le travail des enfants
20 décembre 2012 Question Jean-Marc Pastor Avenir du régime minier
20 décembre 2012 Question Jacques Gautier Recours abusifs en matière de permis de construire
20 décembre 2012 Question Jean Germain Certification en langues étrangères
20 décembre 2012 Question Jacques Gautier Participation de l'État au capital d'EADS