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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
8 décembre 2011 Réponse Justice Inscription des servitudes au livre foncier en Alsace-Moselle
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« Si les règles de fond régissant les servitudes sont communes à l'ensemble des départements sur le territoire national, il n'en est pas de même des règles relatives à leur opposabilité, qui font l'objet d'une législation particulière dans les trois départements d'Alsace-Moselle, où les servitudes établies par titre doivent donner lieu à inscription au livre foncier régi par les articles 36 à 65 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ainsi, seules les servitudes résultant d'un titre doivent être publiées : celles acquises par usucapion ou résultant de la destination du père de famille, les servitudes légales et celles résultant de la nature des lieux n'ont pas à être publiées. La sanction du défaut de publication est identique dans l'ensemble des départements français. Toutefois, l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière a créé une exception à ce régime, propre à l'Alsace-Moselle, en prévoyant l'extinction de plein droit de la servitude non publiée. Cette disposition, qui a été jugée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011, avait pour objet de mettre fin à un risque d'insécurité juridique au sein du système local de publicité foncière dans la perspective du développement de l'informatisati … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 20c906:1340cd250af:-6eec
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