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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2013 Réponse Décentralisation et fonction publique Exercice de leur mandat par les élus locaux
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Retraite des pêcheurs professionnels
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Risques sanitaires du saumon importé de Norvège
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Procédure des biens vacants et sans maître applicable aux forêts
19 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Rente mutualiste des anciens combattants
19 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Conséquences du décret n° 2013-853 diminuant la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes
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« Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº -23a058e0:142fa1c2e95:-5a23
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19 décembre 2013 Réponse Anciens combattants Diminution de la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes des anciens combattants
19 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes
19 décembre 2013 Réponse Famille Modalités de désignation du directeur des foyers départementaux de l'enfance
19 décembre 2013 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap »
19 décembre 2013 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Frais de repas des ouvriers du bâtiment et assiette des cotisations sociales
19 décembre 2013 Réponse Redressement productif Création de valeur ajoutée dans la filière bois
19 décembre 2013 Réponse Culture et communication Avenir de la presse spécialisée
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Composition des produits de tatouage
19 décembre 2013 Réponse Sports, jeunesse, éducation… Formation délivrant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
19 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Dysfonctionnements de la ligne RER D
19 décembre 2013 Réponse Intérieur Réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile
19 décembre 2013 Réponse Budget Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
19 décembre 2013 Réponse Économie et finances Fiscalité de l'horticulture
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Avenir du domaine viticole de Vassal
19 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Projet de réforme concernant les conditions de travail des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles
19 décembre 2013 Réponse Éducation nationale, enseignement… Classes préparatoires aux grandes écoles
19 décembre 2013 Réponse Intérieur Évolution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire
19 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Avenir des épiceries sociales et solidaires
19 décembre 2013 Réponse Personnes handicapées et lutte… Indemnisation des victimes des essais nucléaires
19 décembre 2013 Réponse Anciens combattants et mémoire Préservation des plages du débarquement en tant que hauts lieux de mémoire
19 décembre 2013 Réponse Économie et finances Visibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
19 décembre 2013 Réponse Éducation nationale Orientations proposées à travers le dispositif « AFFELNET » pour les élèves en sortie de classe de troisième
19 décembre 2013 Réponse Intérieur Mutualisation d'une délégation de service public
19 décembre 2013 Réponse Décentralisation, réforme de l'État… Pouvoir d'achat des fonctionnaires
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Relations contractuelles entre les acheteurs et les fournisseurs de lait
19 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Niveau record des émissions de dioxyde de carbone
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conditions d'attribution de la future aide recouplée à la vache allaitante
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Simplification
19 décembre 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Avenir de l'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroports
19 décembre 2013 Réponse Intérieur Accueil des chercheurs étrangers en France
19 décembre 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Absence de dispositif satisfaisant pour lutter contre la fièvre catarrhale
19 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Obtention du permis de retraite pour les pêcheurs professionnels des lacs alpins
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Consommation de psychotropes
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Consommation élevée de psychotropes
19 décembre 2013 Réponse Intérieur Lutte contre la recrudescence des vols dans les campagnes
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Création d'un véritable statut pour les sages-femmes
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance de la profession de sage-femme
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation, statut et formation des sages-femmes
19 décembre 2013 Réponse Affaires sociales et santé Revalorisation de la profession de sage-femme
19 décembre 2013 Réponse Transports, mer et pêche Nécessité de planifier les travaux de la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice
19 décembre 2013 Réponse Affaires étrangères Déconventionnement du lycée français de Mexico
19 décembre 2013 Réponse Culture et communication Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
19 décembre 2013 Réponse Culture et communication Fonds de soutien à l'expression radiophonique
19 décembre 2013 Réponse Économie et finances Relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées