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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 janvier 2016 Question Chantal Jouanno Croissance économique
15 janvier 2016 Question Yves Daudigny Mesures sociales à compter du 1er janvier 2016
15 janvier 2016 Question Michelle Demessine Entreprise Pentair et emploi
15 janvier 2016 Question Mireille Jouve Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe
15 janvier 2016 Question Bernard Fournier Chiffres du chômage
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Incidents survenus à Cologne lors de la Saint-Sylvestre
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Élus locaux et organismes extérieurs
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« L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Les articles L. 3121-22 et L. 3121-23 du CGCT visent la désignation des représentants du conseil départemental dans les organismes extérieurs et les articles L. 4132-21 et L. 4132-22 du même code, la représentation du conseil régional dans les organismes extérieurs. Dans tous les cas, l'assemblée délibérante procède à l'élection de ses représentants pour siéger dans ces organismes. L'hypothèse d'un refus par un élu d'exercer ces fonctions doit être examinée par transposition de la jurisprudence constante du Conseil d'État relative au refus d'exercer la fonction de maire ou d'adjoint. Le fait pour un conseiller municipal de déclarer qu'il n'est pas candidat, ou même qu'il refusera les fonctions de maire ou d'adjoint s'il est élu, n'entraîne aucune conséquence. Le conseiller reste éligible et doit être proclamé élu s'il recueille le nombre de voix exigé (Conseil d'État, 25 mars 1936, Elections d'Orville). Aucun acte de candidature n'est d'ailleurs exigé et il n'est pas nécessaire d'avoir été candidat aux deux premiers tours pour l'être au troisième (Conseil d'Etat, 23 janvier 1984, Élections du maire et des adjoints de Chapdeuil). En revanche, un conseiller municipal, départemental ou régional élu par son assemblée délibérante pour siéger dans un organisme extérieur dispose de la possibilité de démissionner de cette fonction s'il ne souhaite pas l'exercer. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -45afb840:15220beaa83:7d6b
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14 janvier 2016 Réponse Intérieur Codes d'accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie
14 janvier 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Validité de la carte nationale d'identité
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Personnes âgées et autonomie Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
14 janvier 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Situation de la trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Situation des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Réponse Travail, emploi, formation… Difficulté de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger
14 janvier 2016 Réponse Culture et communication Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité locale
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Vandalisme et insécurité
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Accueil des mineurs en refuge de montagne
14 janvier 2016 Réponse Finances et comptes publics Augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires
14 janvier 2016 Réponse Économie et finances Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
14 janvier 2016 Réponse Affaires sociales et santé Prise en charge des soins des victimes et des proches des attentats du vendredi 13 novembre 2015
14 janvier 2016 Réponse Affaires européennes Réglementation européenne des aliments pour sportifs
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Finances et comptes publics Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances
14 janvier 2016 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance des psychomotriciens diplômés en Belgique
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Tableau des effectifs
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
14 janvier 2016 Réponse Intérieur Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut
14 janvier 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Statut légal des nouvelles techniques d'amélioration des plantes
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Délégués communautaires et fusions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Hôtellerie de plein air et normes
14 janvier 2016 Réponse Personnes âgées et autonomie Excédents de gestion des caisses d'allocations familiales
14 janvier 2016 Réponse Affaires sociales et santé Bactérie campylobacter
14 janvier 2016 Réponse Transports, mer et pêche Généralisation des portiques anti-fraude dans les gares
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Fonds des Nations-Unies pour la population
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015
14 janvier 2016 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Loi du 7 août 2015 et fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses…
14 janvier 2016 Réponse Réforme territoriale Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Liste électorale consulaire
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Carte d'identité consulaire
14 janvier 2016 Réponse Relations avec le Parlement Délai de réponses aux questions parlementaires signalées
14 janvier 2016 Réponse Écologie, développement durable et énergie Désodorisants et diffuseurs parfums d'intérieur
14 janvier 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Phellin tacheté
14 janvier 2016 Réponse Affaires étrangères Expulsion de Chine d'une journaliste du Nouvel observateur