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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2022 Réponse Autonomie Devenir du « health data hub »
20 janvier 2022 Réponse Agriculture et alimentation Agriculteur actif
20 janvier 2022 Réponse Cohésion des territoires et… Impact de la hausse du prix de l'énergie sur les collectivités territoriales
20 janvier 2022 Réponse Cohésion des territoires et… Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
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« Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2 octobre 2009, n° 312900 et 19 décembre 2007, n° 296745) qu'il appartient à l'autorité administrative, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment de la délibération définissant les cycles de travail des agents, les horaires de travail et les obligations de service des personnes placées sous son autorité. Si l'agent territorial est soumis à un cycle annuel de travail, une collectivité territoriale peut élaborer des plannings individuels mensuels définissant les horaires de travail de ces agents et fixer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (Conseil d'État, 21 juin 2021, n° 437768). Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de temps de travail apportent un certain nombre de garanties aux agents territoriaux. Lorsqu'il définit l'organisation du travail au sein de sa collectivité, l'organe délibérant est ainsi tenu de respecter les garanties minimales de travail, notamment les règles relatives au temps de pause, au repos minimum ou encore à la durée quotidienne du travail. En cas de litige portant sur la modification périodique des horaires de travail imposée par l'employeur aux agents dont le temps de travail est annualisé, le juge fait une apprécia … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -13afc55:17e4b558b3e:-243f
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20 janvier 2022 Réponse Solidarités et santé Jeux vidéos en ligne pour les mineurs
20 janvier 2022 Réponse Cohésion des territoires et… Pénurie de secrétaires de mairie
20 janvier 2022 Réponse Commerce extérieur et attractivité Avenir de la présence française au Mali
20 janvier 2022 Réponse Économie, finances et relance Situation d'EDF
20 janvier 2022 Question Laurent Burgoa Conséquence de l'augmentation du prix du papier pour la presse écrite
20 janvier 2022 Question Jacques-Bernard Magner Exclus du Ségur de la santé
20 janvier 2022 Question Catherine Morin-Desailly Devenir du « health data hub »
20 janvier 2022 Question Christine Bonfanti-Dossat Politique du Gouvernement en matière de sécurité
20 janvier 2022 Question Marie-Arlette Carlotti Avenir de la présence française au Mali
20 janvier 2022 Question Pierre Charon Pouvoirs de la mairie de Paris et du préfet de police en matière de circulation
20 janvier 2022 Question Olivier Cigolotti Avenir de la présence française au Mali
20 janvier 2022 Question Sophie Primas Situation d'EDF
20 janvier 2022 Question Franck Menonville Situation d'EDF
20 janvier 2022 Question Cyril Pellevat Financement insuffisant de la revalorisation du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux
20 janvier 2022 Question Marie-Noëlle Lienemann Situation catastrophique d'EDF au regard des injonctions contradictoires qui lui sont adressées par l'État
20 janvier 2022 Question Marie-Pierre Richer Financement des conventions entre l'État et les collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique
20 janvier 2022 Question Monique de Marco Bilan du ministère sur le quinquennat et financement des universités
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes
20 janvier 2022 Question Éric Gold Difficultés de recrutement sur le marché du travail
20 janvier 2022 Question Thierry Cozic Situation d'EDF
20 janvier 2022 Question François Patriat Investissements étrangers en France
20 janvier 2022 Question Pierre Laurent Présidence française du conseil de l'Union européenne
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Conditions de création d'un syndicat intercommunal
20 janvier 2022 Question Jean-Pierre Sueur Publicité des permis de construire
20 janvier 2022 Question Jean-Pierre Sueur Modalités du calcul de la taxe d'aménagement
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Conditions de création d'un syndicat intercommunal
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Conditions de retrait d'un permis de construire
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Contrôles fiscaux
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Contrôle des comptes des candidats aux élections
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Plan local d'urbanisme
20 janvier 2022 Question Sylvie Vermeillet Soutien de l'État dans la gestion communale des eaux
20 janvier 2022 Question Jean Louis Masson Transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons
20 janvier 2022 Question Annick Billon Représentation des gynécologues médicaux
20 janvier 2022 Question Cyril Pellevat Épidémie de brucellose en Haute-Savoie et nécessité de procéder à l'abattage total des bouquetins du Bargy
20 janvier 2022 Question Sebastien Pla En finir avec la désorganisation de l'école de la République
20 janvier 2022 Question Catherine Procaccia Lutte contre la cigarette et évaluation des alternatives
20 janvier 2022 Question Mathieu Darnaud Prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux
20 janvier 2022 Question Michel Dagbert Prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
20 janvier 2022 Question Thierry Meignen Violences envers les enfants
20 janvier 2022 Question Thierry Meignen Tags anti-police
20 janvier 2022 Question Jean Sol Accès réel des aveugles au monde du livre
20 janvier 2022 Question Stéphane Demilly Crise au Kazakhstan et dépendance énergétique de la France à l'uranium
20 janvier 2022 Question Joël Guerriau Demande de modification du zonage de l'agence nationale de santé
20 janvier 2022 Question Thierry Meignen Violences envers les élus
20 janvier 2022 Question Michel Dagbert Difficultés d'accès aux livres pour les personnes aveugles et malvoyantes
20 janvier 2022 Question Rémi Cardon Inquiétude concernant l'accès aux tests antigéniques et PCR et à la vaccination de la Covid-19 pour les…