Sénat — hémicycle

« secrétaire d'Etat. Lors de la première lecture ici même, j'avais demandé le retrait de cet amendement, qui avait finalement été adopté. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a décidé de revenir sur le dispositif initial. Je rappellerai les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, votre amendement me gêne quelque peu. Ces dispositions, en l'état actuel, ne me semblent pas être de nature législative. Le fait d'affirmer ces mesures dans la loi préjuge les décisions du Gouvernement en matière de rénovation des politiques contractuelles, et notamment dans nos travaux avec les régions. La consultation sur l'avenir de la contractualisation est en cours. Les propositions de votre délégation à l'aménagement du territoire portent notamment sur le volet territorial, sans pour autant - et je l'ai vérifié encore aujourd'hui - aborder particulièrement ce point. Ce sujet n'a d'ailleurs pas été porté par l'Association des départements de France, qui maintient - je souhaite insister sur ce point - que la région est l'espace territorial de négociation, le département étant partie prenante, voire signataire. Ce sujet n'a donc pas été abordé de manière aussi volontariste dans l'ensemble des contributions que j'ai reçues jusqu'à ce jour. Par ailleurs, et peut-être plus accessoirement, il me semble que cette disposition serait relativement peu opérante d'ici à la fin de l'année 2006. Quels crédits d'Etat les contractants vont-ils viser ? Les différents gouvernants se sont d'abord engagés, et cela nous est rappelé régulièrement sur le terrain, à remplir les contrats signés. En outre, cet … »

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