Sénat — hémicycle

« Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. CHAPITRE Ier Dispositions relatives à la vidéosurveillance Article 1er L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. « Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation peut prescrire que les agent … »

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