| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Supprimer le II de cet article.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Sur les articles 24 quater à 30 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Je crois que le Sénat a bien entendu les propos du rapporteur général, du président de la commission des…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Je n'aurai pas la cruauté de citer entièrement le courrier qui m'a été adressé. Les…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Pour éviter le Conseil d'Ãtat !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Je m'associe aux demandes formulées par Jean Arthuis et remercie M. le ministre de sa…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La parole est à M. le rapporteur.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Merci !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. Je serai personnellement attentif à ce que lui parvienne le message que vous venez de…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Très bien !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. Il nous appartient d'y veiller, et c'est pourquoi je vous indique que l'engagement pris…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Ãa, c'est vrai !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. Monsieur Charasse, je connais bien les corps de l'Ãtat, et pour cause, car j'en suis…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Ce n'est pas la philosophie du corps des mines !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. Ãne ou lapin, je me perds dans cette ménagerie ! (Sourires.)
Monsieur le président…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La parole est à M. le ministre délégué.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Ils nous vendent un âne dans un sac !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Nous allons acheter un lapin dans un sac et nous ouvrirons plus…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Des entreprises !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Sur ce dispositif novateur, sans doute très utile pour les…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Supprimer le IV de cet article.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Sur les articles 1er à 24 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La séance est reprise.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.
Mes chers…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Monsieur le président, puisque nous n'échappons pas au dépôt…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le voulez bien, cette…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La parole est à M. Michel Charasse.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Gérard Le Cam
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette première partie de la…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La parole est à M. Gérard Le Cam.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. Comme chacun sait, on n'est jamais mieux servi que par soi-même !
Plus sérieusement,…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Charles Revet
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C'est l'essentiel !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. J'avais cru comprendre que, sur le plan de la méthode, vous approuviez même la…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué au budget et à la réforme de l'Ãtat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La parole est à M. le ministre délégué.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Nous avons le souci de contribuer à l'évolution économique et nous sommes particulièrement…
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× Refermer
« rapporteur. Nous avons le souci de contribuer à l'évolution économique et nous sommes particulièrement attachés à l'ouverture, à la modernité et à la concurrence. Le dispositif que vous allez nous proposer va certainement, de ce point de vue, dans le bon sens. En tout état de cause, nous aurions pu participer de manière positive à son élaboration.
Je tiens à vous le dire franchement, au vu des procédures et des conditions de clôture de cette session budgétaire, ce sujet, et le Parlement lui-même, méritaient mieux.
Il ne faut naturellement pas exagérer ce problème, et vous nous direz tout à l'heure, monsieur le ministre, dans quel esprit nous devons adopter cette mesure, car nous l'adopterons, de même que le collectif budgétaire.
En effet, au-delà de ces quelques aléas ou de ces mauvaises habitudes, l'essentiel, ce sont les excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé ensemble, c'est votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre, et la façon dont nous avons pu progresser, tout au long de cette session budgétaire, sur des sujets extrêmement délicats.
L'essentiel, c'est la maîtrise de nos finances publiques. Et pour conforter cette maîtrise, la commission des finances du Sénat, et le Sénat tout entier, j'en suis certain, seront toujours à vos côtés.
Monsieur le ministre, permettez-moi de le dire une nouvelle fois, je vous remercie de l'esprit dans lequel nos travaux se sont déroulés.
Permettez-moi aussi de vous souhaiter, monsieur le ministre, et de nous souhaiter, mes chers collègues, au-delà de cette session budgétaire et des … »
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· Sénat
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Très bien !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Et nous souhaiterions nous libérer de cette tyrannie, par trop pesante.
On a tout dit, depuis…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Très belle formule !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Cela nous a semblé naturel, s'agissant d'un texte auquel Mme le ministre de l'écologie…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Robert del Picchia
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Très bien !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre,…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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J'informe le Sénat que la question n° 878 de M. Gérard Longuet, inscrite à l'ordre du jour de la séance…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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J'indique au Sénat que M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre…
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