| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Renaud Dutreil
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ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. le ministre.
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Gérard Longuet
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Monsieur le ministre, ma question concerne la modification de la législation relative aux ventes au…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 878, adressée à M. le ministre des petites…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
organisation des ventes au déballage
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport retraçant les…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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Le procès-verbal de la séance du jeudi 22 décembre 2005 a été distribué.
Il n'y a pas d'observationÂ…
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| 17 janvier 2006 |
Hémicycle |
Jean-Claude Gaudin
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures cinq.)
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 8 - Le 29…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Monsieur le ministre, nous vous remercions et vous souhaitons de bonnes vacances, aussi paisibles que…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Philippe Marini
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rapporteur. Absolument !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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...et ceux du service de la séance. (Applaudissements.)
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Charles Revet
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C'est vrai !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Mes chers collègues, à mon tour, je vous souhaite à tous de bonnes vacances et je vous remercie de votre…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Charles Revet
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Bravo !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Nous serons, les uns et les autres, garants du respect de cet…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Charles Revet
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Il faut que ce rêve devienne réalité !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Tel est en particulier le cas pour les missions…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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C'est un euphémisme !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Nous pourrons alors vous donner un satisfecit sur l'ensemble de ce…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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ministre délégué. Ce n'est même pas sûr !
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Le premier est que le Gouvernement nous présente un DDOEF, ce qui…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Michel Charasse
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Qu'il gagne au loto ! (Sourires.)
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean Arthuis
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président de la commission des finances. Je souhaite, tout d'abord, me réjouir de la qualité de nos…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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La parole est à M. le président de la commission des finances.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Gérard César
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de la commission mixte…
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× Refermer
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de la commission mixte paritaire conserve l'essentiel des avancées obtenues au Sénat, même s'il a fallu, parfois, passer certains compromis.
Sur l'initiative de notre commission des finances, et de son président, Jean Arthuis, notre Haute Assemblée a largement contribué à l'amélioration et à l'enrichissement du collectif budgétaire. Le mérite en revient en grande partie à notre rapporteur général, Philippe Marini, dont il faut saluer la qualité d'expertise et la force de conviction.
En ce qui concerne les amendements déposés sur le texte de la CMP, nous approuvons particulièrement ceux qui ont pour objet d'apporter la garantie de l'Ãtat aux interprofessions du vin de Bordeaux - je ne pouvais faire sans le citer ! (Sourires.) - et du Beaujolais, qui traversent actuellement une crise et doivent mettre en place des mesures de réduction et de restructuration de l'offre.
Nous nous félicitons des engagements des ministres de l'agriculture et du budget, qui envisagent de prendre les mêmes mesures au profit des viticulteurs des autres régions, pourvu que ceux-ci soient organisés en interprofessions, car nous devons être prudents.
Ainsi se trouvent rétablis les amendements que des sénateurs UMP avaient déposés et que le Gouvernement a repris à son compte lors de nos débats de mardi dernier.
J'en profite pour remercier particulièrement le ministre délégué, M. Jean-François Copé, pour son soutien si efficace.
Le groupe UMP tient surtout à rappeler les caractéristiques fon … »
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· Sénat
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Sur les articles 56 bis à 61 je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Le vote est réservé.
Articles 56 bis à 61
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Le vote est réservé.
Article 55 ter
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Sur les articles 43 bis à 54 bis je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Le vote est réservé.
Articles 43 bis à 54 bis
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Sur les articles 35 ter à 41 bis je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Le vote est réservé.
Articles 35 ter à 41 bis
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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Sur les articles 32 quater A Ã 35 je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Supprimer le II de cet article.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet…
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Jean-François COPÃ
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Supprimer le II de cet article.
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| 22 décembre 2005 |
Hémicycle |
Adrien Gouteyron
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L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet…
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