Sénat — hémicycle

« Ce projet de loi répond à une double logique, qui conduit à mettre en danger le service universel postal : d’une part, il avalise pleinement l’ouverture totale à la concurrence prévue par la troisième directive postale et, d’autre part, il procède à la transposition de celle-ci en en retenant les dispositions les plus libérales. Procédant directement de cette double logique, ce projet de loi met fin à l’existence du secteur réservé qui faisait la force du service universel postal à la française et transforme La Poste, actuellement établissement public industriel et commercial, en société anonyme. Ce texte vise donc bien à une libéralisation du secteur postal. À titre d’exemples, le financement du service universel sera assuré par un fonds de compensation dont on connaît les limites ; peu de contraintes pèseront sur les concurrents de La Poste, alors que celle-ci aura seule à assumer les missions de service public sur l’ensemble du territoire ; les autres opérateurs auront les mains libres pour se positionner sur les niches les plus rentables et pourront même effectuer seulement la collecte et le tri, laissant au facteur de La Poste le soin d’aller distribuer le courrier, y compris dans les zones les moins denses du territoire. Enfin, l’ARCEP, qui a toujours fait prévaloir les lois de la concurrence au détriment du service public et des opérateurs historiques, voit ses prérogatives encore étendues. Tous ces éléments ne créent pas un environnement très favorable à l’opérateur historique, pourtant chargé des missions de service public. Quant à la première partie du texte, c’es … »

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