| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Je vais donc, pour la dixième fois, me répéter, en vous donnant lecture littérale d’une…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. le ministre.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Monsieur le garde des sceaux, vous ne bégayez pas, mais vous ne dites pas tout ! Vous confirmez donc qu’il…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. … mais je demande à MM. Mézard et Anziani de bien vouloir retirer leurs amendements.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Je n’ai jamais vu, de la part d’avocats, une aussi grande sollicitude pour leurs futurs…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Vous êtes bien placé pour dire cela ! Je ne suis que votre élève !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Dois-je désespérer ou voir dans nos échanges avec MM. Mézard et Anziani la vérification de…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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L’amendement n° 65 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 18 et 41 ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Je retire l’amendement n° 65, M. le garde des sceaux ayant parfaitement répondu à la question du…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Roland Courteau
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Ça paraît logique !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Cette question est très importante. Nous proposons que l’acompte soit imputé sur l’indemnisation de la perte…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 41.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts,…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Pas très clairement !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous l’avons précisé !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Mézard, Collin et…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette…
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× Refermer
« garde des sceaux. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette nette réalisée. Je ne crois pas nécessaire de réunir l’ensemble de la commission pour procéder à une telle division par deux…
Tout le monde pourra contrôler si le résultat de l’opération est juste. Dans cette affaire, le principe est d’aller le plus vite possible pour répondre aux demandes d’acompte.
Au nom de cette exigence de rapidité, je demande à MM. Mézard et Anziani de retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
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· Sénat
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. le garde des sceaux.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. le président de la commission des lois.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Toutes les opinions sont respectables, et je ne vois pas pourquoi on nous fait reproche de déposer de tels…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Que nos positions ne vous conviennent pas, nous pouvons le comprendre. Mais vous devriez admettre, de votre…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Nous ne disons pas le contraire !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Nous ne faisons qu’exercer notre droit d’amendement. Nous jouons notre rôle de parlementaires !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Ce n’est pas ce que nous avons dit !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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M. le rapporteur vient de nous dire pour la énième fois que le débat doit cesser.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Même avis.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Je ne comprends pas cette attitude consistant à remettre systématiquement en cause tout ce qui a…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Absolument !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. C’est la loi qui fixe le…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Nous ne comprenons pas pourquoi le soin de fixer le montant de l’acompte serait confié au seul président de…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 40.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Nous souhaitons que le montant de l’acompte versé aux avoués soit fixé par l’ensemble de la commission…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Mézard, Collin et…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Demain il sera trop tard !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Yves Détraigne
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Je ne suis à la botte de personne ! Je confirme que je n’ai pas été convaincu par l’argumentation qui m’a…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Absolument pas ! Vous faites trop confiance au Gouvernement !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Yves Détraigne
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Si !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Ce n’est pas ce que j’ai dit !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Yves Détraigne
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Certaines réflexions me surprennent quelque peu. Dès lors qu’un sénateur décide de retirer un amendement, ce…
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