| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Vial
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Ce soir, nous avons beaucoup évoqué le régime indemnitaire et fiscal des avoués. Nous pouvons nous féliciter…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. On est d’accord.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Vial
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Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas vraiment surpris par vos réactions.…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Monsieur Vial, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Je le maintiens, madame la présidente.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Monsieur Anziani, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Il est défendu, madame la présidente.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme…
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× Refermer
« L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l’article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d’appel.
Elle transmet son rapport d’évaluation au Parlement.
Cette commission est composée :
- d'un représentant de la Chancellerie ;
- de deux premiers présidents de cours d’appel ;
- de deux représentants de la Chambre nationale des avoués ;
- d'un représentant du Conseil national des barreaux ;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ;
- de deux députés ;
- de deux sénateurs ;
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard. »
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· Sénat
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Vial
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Il est défendu, madame la présidente.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Roland Courteau
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Bonne proposition !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Ronan Kerdraon
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Elle a raison !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Une telle commission est nécessaire, car il reste encore du travail à faire sur ce texte. Vous souhaitez…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Si !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Nous ne cessons de vous répéter depuis le début de nos débats que ce texte comporte des erreurs, qu’il est…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Parce que nous ne sommes pas capables de le faire, nous ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spéciale transitoire – « Encore une ! » va-t-on…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié,…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Nous n’avons pas obtenu de réponse à la question que nous avons posée. Nous aurions aimé que M. le garde des…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Défavorable.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Il est défendu.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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L'amendement n° 20, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Le texte prévoit des dispositions pour le moins étranges : d’un côté, il prévoit le maintien de la Chambre…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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L'amendement n° 19 est retiré.
Article 20
(Non modifié)
Un décret fixe :
– les modalités de désignation des…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Non, je le retire, madame la présidente.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Monsieur Mézard, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Cet amendement est satisfait par le texte.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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L'amendement n° 19, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. –…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Oui, madame la présidente.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Monsieur Anziani, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Madame la présidente, la surdité est sans doute une maladie contagieuse ! (Sourires.) C’est à votre écoute,…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Monique Papon
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Monsieur Mézard, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
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