Sénat — hémicycle

« M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : - le rapport d’activité 2012 des institutions financières internationales, établi en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; - le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, établi en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement ; il a été transmis pour évaluation à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; - le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2012 de cet organisme ; il a été transmis à la commission des affaires sociales. Acte est donné du dépôt de ces … »

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