Sénat — hémicycle

« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour le vote des conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et sur recommandation du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’IGAS. Le rapport 2017 de la Cour des comptes a émis un avis sévère à l’encontre de l’ordre national des chirurgiens-dentistes : défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes, absence de contrôle sur son mode de fonctionnement, défense d’intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas, ou encore désordres graves dans les comptes et la gestion. La Cour des comptes, qui rappelle à cette occasion la mission de service public de l’ordre des chirurgiens-dentistes, invite le législateur à introduire davantage de transparence, d’indépendance et d’impartialité dans les conseils nationaux des ordres des professions de santé. Sur ces trois points, nous ne pouvons que saluer les améliorations proposées dans cette ordonnance. Nous saluons ainsi l’accord trouvé en commission mixte paritaire et le dialogue mené par les deux rapporteurs, en bonne intelligence. Ce travail a permis l’élaboration d’un texte enfin stabilisé. Nous regrettons toutefois les conditions de concertation, qui n’ont pas été jugées satisfaisantes par les ordres et qui ont conduit à l’introduction de plusieurs articles supplémentair … »

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