Sénat — hémicycle

« Ce constat a été rappelé au cours de nos différents échanges : la compétence GEMAPI permet de répondre aux défaillances révélées par différents phénomènes climatiques qui ont causé des pertes humaines tout à fait tragiques et des dégâts matériels extrêmement importants. Cette compétence renvoie donc à un besoin de sécurité et à un nécessaire traitement de la vulnérabilité des territoires et, bien entendu, elle appelle une gouvernance rationalisée. Toutefois, nous l’avons rappelé précédemment, la mise en œuvre de cette compétence est techniquement complexe : elle le reste. Sa structuration institutionnelle est difficile et le partage des responsabilités est toujours flou. C’est donc légitimement que son application a suscité des inquiétudes chez les élus locaux. Il était important d’y répondre, alors que nous sommes à l’aube de 2018. De cet impératif résulte la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier soir. Je tiens à saluer tout le travail qui a été mené pour aboutir à ce compromis, notamment le travail accompli par le rapporteur du Sénat. Cette proposition de loi clarifie et assouplit une partie du dispositif et rassure les élus locaux en raison de la pérennisation des engagements pris par les régions et les départements, de l’extension de l’assistance technique des départements ainsi que de l’assouplissement des modalités de transfert ou de délégation à des syndicats mixtes, avec la possibilité de la double sécabilité dont on a déjà parlé, au risque, cependant, d’émietter  … »

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