Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Burgoa, vous nous interrogez, en quelque sorte, sur le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En effet, la majorité des communes soumises aux obligations SRU sont de bonne foi et font des efforts pour atteindre leurs objectifs de logements sociaux. Nous sommes en lien direct avec les élus locaux et nous le constatons. Actuellement, sur les 2 000 communes soumises à la loi SRU, environ 1 000 sont encore en déficit, 500 n’ont pas rempli leurs objectifs triennaux 2017-2019 et seulement 280 sont carencées. Cela démontre donc cette bonne foi des élus. C’est précisément en tenant compte de ce bilan et de l’impératif de continuer à construire des logements sociaux dans les territoires qui en manquent, tout en prenant en compte les contraintes locales, que le Gouvernement a proposé la pérennisation et l’adaptation du dispositif SRU dans le projet de loi 3DS. Il a ainsi supprimé la date butoir de 2025 et fixé un taux de rattrapage par période triennale de 33 % du déficit, ce qui est réaliste et atteignable. Enfin, il a créé des contrats de mixité sociale (CMS) signés par le préfet, la commune et l’intercommunalité, afin de déterminer les moyens et les modalités de déploiement de la trajectoire de rattrapage de la commune. Ces contrats peuvent prévoir, durant deux périodes triennales au maximum, un taux dérogatoire de rattrapage du déficit limite limitée à 25 %, pour teni … »

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