Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, un dispositif de traitement des demandes d’asile dans les pays tiers à l’Union européenne soulève à ce stade de très – trop ! – nombreuses interrogations. Celui-ci serait peu opérationnel, parce qu’il impliquerait un accord des pays tiers concernés pour traiter les demandes sur leur propre sol. Cela semble aujourd’hui très improbable. Rappelons que l’écrasante majorité des 82 millions de personnes déplacées recensées en 2021 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés se situe en dehors du territoire de l’Union européenne, notamment au Proche-Orient ou en Afrique. Il nous semble par ailleurs assez peu réaliste de penser que cela puisse mettre fin à la migration de demandeurs d’asile vers le territoire européen. Du point de vue juridique, si ce dispositif devait remplacer le système actuel de demandes d’asile sur le sol français, il entrerait en contradiction avec un certain nombre de principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution, ainsi qu’avec nos engagements européens. En revanche, il est vrai que la recherche d’un système de l’asile plus efficace justifie de consolider le dispositif de recueil des demandes d’asile à la frontière extérieure de l’Union européenne. Cette orientation, figurant au cœur du pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission européenne, est soutenue par la France. »

Lire la séance →