Sénat — hémicycle

« ministre délégué. S’agissant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), nous garantissons une compensation à l’euro près avec une fraction pérenne de TVA. La compensation sera calculée en faisant une moyenne sur quatre années, de 2020 à 2023. Je sais que cela constituait une préoccupation forte sur ces travées, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous teniez à ce que les bonnes années en matière d’activité économique, en d’autres termes les toutes dernières années, puissent être prises en compte dans ce calcul. Quant au filet de sécurité, il sera étendu à l’ensemble des strates de collectivités, en l’espèce, les départements et les régions. Cette version de 2023, largement inspirée par les travaux du Sénat, a été remaniée de la façon suivante : nous supprimons le premier critère d’éligibilité ; le seuil de perte d’épargne brute est fixé à 15 % au lieu de 25 %, comme cela était initialement prévu, et seulement 50 % des recettes réelles de fonctionnement sont pris en compte pour le calcul de l’effet de ciseaux, donc de la dotation. D’autres mesures en faveur des collectivités locales ont par ailleurs été retenues. Je pense à l’amendement de Mme Françoise Gatel sur les communes nouvelles. (M. Jean-Claude Requier s’exclame.) Je pense aussi à l’amendement de M. Bernard Delcros sur la dotation biodiversité. Les mesures sont nombreuses qui pourraient ainsi être citées. Comme vous le savez, notre soutien se poursuivra l’année prochaine pour aider les communes à faire face à la flambée des coûts de l’énergie. Le dispositif des tarifs réglemen … »

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