Sénat — hémicycle

« secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Gacquerre, je vous répondrai en deux temps, d’abord, en rappelant le droit en vigueur relatif à ces questions, ensuite, en détaillant les évolutions à envisager. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a établi le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Celle-ci relève de deux grands articles de principe. L’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que l’utilisation de l’eau et sa valorisation économique, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’article L. 211-1 du même code précise les différents intérêts ou usages à assurer ou à concilier. Il fixe ainsi les seules priorités légales à satisfaire : la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable. Ces grands principes doivent être respectés lors de l’examen des dossiers et l’instruction des demandes d’autorisation environnementale, y compris de prélèvement et stockage d’eau, ainsi que pour la gestion anticipée, ou de crise, de la sécheresse. Les questions relatives au partage de l’eau sont réglées dans les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage), dont le rôle est de planifier, ou de manière plus opérationnelle dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Au-delà des principes et priorités fixés par la loi, les discussions territoriales peuvent ajouter des priorités entre usages économiques et les pondérer de manière adaptée. Par ailleurs, le plan Eau que no … »

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