Sénat — hémicycle

« Le vote est réservé. Chapitre II Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français Article 22 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 695-9-31 est ainsi rédigé : « Art. 695-9-31. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil est désigné par arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Il transmet les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des États membres et les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres États membres. « Pour l’application de la directive 2023/977 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques listés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une in … »

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