Sénat — hémicycle

« Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le Parlement, ni même les administrations concernées. Nous l’avons appris avec surprise : ni la direction générale de la police nationale (DGPN) ni la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) n’ont eu à connaître du moindre projet de réforme ces deux dernières années. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) n’a pas davantage été avertie. Il en résulte une absence totale de réflexion en amont sur un sujet de procédure pénale pourtant crucial ; c’est une faute politique majeure. Pourquoi le Gouvernement se montre-t-il si pressé d’engager une telle réforme, après avoir lui-même créé et entretenu l’opacité ? Nous ne comprenons pas. Sur le fond, on nous propose de supprimer le délai de deux heures à l’expiration duquel l’officier de police judiciaire (OPJ) pourra faire commencer l’audition du gardé à vue si son avocat ne s’est pas présenté. À cet égard, les acteurs expriment également de vives inquiétudes, d’autant que la Chancellerie ne dispose pas de données statistiques quant au délai de carence. On entend résoudre les difficultés actuelles par un recours accru au report de l’assistance d’un avocat : la situation des personnes gardées à vue s’en trouvera largement dégradée. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article. La  … »

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