Sénat — hémicycle

« rapporteur. Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu’elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25. L’amendement n° 14 tend à reformuler les modalités de suppléance des avocats choisis par des avocats commis d’office. Je rappelle que cette suppléance est prévue dans trois cas : lorsque l’avocat choisi ne peut être contacté ; lorsqu’il déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures ; enfin, lorsqu’il ne s’est pas présenté dans le même délai. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ce deuxième cas au nom de la simplification. Pour ma part, je crains que cette mesure n’entraîne surtout une perte de temps ; or il faut savoir aller à l’essentiel. Cet amendement vise, en outre, à mieux cibler la mention qui sera inscrite dans le procès-verbal récapitulatif de la renonciation à l’assistance d’un avocat. Sur le fond, j’approuve cette disposition, mais la rédaction que je propose par mon propre amendement me semble plus adaptée. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 14. L’amendement n° 24 tend à supprimer la carence, que le texte initial abolit déjà, à l’instar du texte de la commission spéciale. Il s’agit manifestement d’un malentendu : j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 7 tend à apporter deux modifications majeures, sur lesquelles je dois m’attarder un  … »

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