Sénat — hémicycle

« Je mets aux voix l’article 28, modifié. (L’article 28 est adopté.) Article 29 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 695-43 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ; 2° Au premier alinéa de l’article 695-45, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés. – (Adopté.) Article 30 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] I. – L’article 28 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». »

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