Sénat — hémicycle

« président de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi spéciale, conçue pour assurer la continuité de la vie nationale, que nous examinons cet après-midi doit pallier l’absence de budget, à quelques jours de l’année 2025, afin de permettre au Gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés. Cette loi est indispensable pour assurer le financement nécessaire au fonctionnement des institutions et des services publics. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait adoptée à l’unanimité, ce que s’apprête probablement à faire le Sénat si les votes constatés en commission des finances se confirment. D’application rare, le quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la Lolf, qui limite le champ de la loi spéciale à la perception des impôts existants, sont entendus de façon stricte. Cela conduit à ce que ne soient permises que des mesures d’ordre financier « nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale », comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel. Si j’entends cette interprétation et si je l’ai moi-même appliquée, j’estime qu’une appréciation un peu plus souple aurait sans doute pu être tentée, comme la commission des finances de l’Assemblée nationale l’a suggéré. Il eût fallu pour ce faire que cette vision fût partagée par l’ensemble du Parlement. Quoi qu’il en soit, du fait de son champ très limité, la présente loi spéciale ne suffira pas, et nous ne pourrons laisser la France sans budget bien longtemps. Nos concitoyens et nos collectivités attend … »

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