Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques à compter des autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022 a eu pour objet d’unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme. Comme vous le rappelez, à la différence du système antérieur, la liquidation du flux intervient, depuis septembre 2022, à l’achèvement des travaux de construction, et non plus au moment de la validation de l’autorisation d’urbanisme. Un système d’acompte a également été créé pour neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe qui peut apparaître dans le cas des très grands projets. Par ailleurs, afin d’optimiser les délais de traitement, la liquidation de la taxe d’aménagement s’appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif via l’outil GMBI, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme. Vous soulignez, à juste titre, que l’instauration du processus déclaratif de manière dématérialisée a suscité des interrogations de la part des usagers et abouti à des erreurs déclaratives, qui ont freiné la liquidation des taxes. En effet, afin d’éviter l’envoi de titres de paiement erronés aux usagers, la … »

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