Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Ventalon, vous m’interpellez sur un constat d’urgence face aux difficultés financières que rencontrent les Ehpad. Comme vous, je suis évidemment consciente des enjeux majeurs que représente le secteur du grand âge. Vous le savez, une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté a été mise en place, dans chaque département, avec un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros. Deux enveloppes complémentaires de 100 millions d’euros chacune ont ensuite été débloquées en 2024 pour apporter un soutien supplémentaire aux Ehpad en difficulté. D’autres travaux sur les modalités de financement, l’organisation territoriale ou encore la transformation de l’offre ont également été ouverts. Par exemple, la LFSS pour 2024 a ouvert la possibilité aux départements volontaires d’opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, au profit d’un nouveau forfait global. Tous les acteurs du secteur attendent une simplification du régime actuel. Dans les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, il était prévu qu’une expérimentation soit lancée au sein de 23 premiers départements. Je souhaite que, dès l’adoption du prochain PLFSS, nous puissions enclencher effectivement cette réforme. En outre, depuis le 1er janvier 2025, les établissements habilités à l’aide sociale à l’hébergement peuvent différencier  … »

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