Sénat — hémicycle

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel est l’objet, au fond, de l’accord que nous sommes appelés à approuver ? Il permet aux multinationales de déposer leurs déclarations d’informations non plus dans chacun des pays où elles opèrent, mais une seule fois, auprès du pays siège, faisant ainsi peser sur les administrations la tâche de s’échanger les informations qui les concernent. Il s’agit ainsi de réduire la charge de conformité des groupes. Pardonnez-moi de vous le dire, mais j’y vois un accord conçu sous couvert des firmes transnationales ! Quarante ans durant, la circulation de leurs marchandises a été simplifiée, puis celle de leurs capitaux. Aujourd’hui, on simplifie celle de leurs déclarations fiscales, avec, à chaque étape, une même promesse de contrepartie. Cette fois-ci, un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Or cette contrepartie se dérobe sous nos yeux. La perspective de justice fiscale que le pilier 2 était censé incarner s’éloigne méthodiquement, concession après concession. Le 28 juin 2025, sous la menace de représailles brandie par l’administration Trump, le G7 a exempté des mécanismes de rattrapage les groupes dont la maison mère est américaine. Un quart des multinationales concernées sont ainsi sorties des règles d’un trait de plume, une capitulation entérinée le 5 janvier dernier sous le nom de side-by-side, c’est-à-dire côte à côte. Vraiment ? Pardonnez-moi, mais en géométrie, les parallèles ne se rejoignent jamais ! Le résultat est sur la table, madame la ministre : on nous promettait 1,5 milliard d’euros ; nous … »

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