Sénat — hémicycle

« La mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE opérée en 2025 a apporté des clarifications louables, qu’il s’agisse de la notion d’établissement stable ou des conditions de télétravail, notamment dans un contexte transfrontalier. Le modèle OCDE précise que le fait, pour un individu, d’exercer une activité professionnelle à son domicile n’est généralement pas considéré comme constituant une installation d’affaires de l’entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois. Cette approche vise spécifiquement les situations de travail transfrontalier ; dans les cas dont il s’agit, le domicile conserve un caractère principalement privé et constitue une reconnaissance explicite de la possibilité – je pense, en particulier, aux travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant en Allemagne – d’exercer son activité à domicile pendant moins de 50 % de son temps de travail, sans que cette organisation puisse, à elle seule, être qualifiée d’établissement stable du siège de l’entreprise ni d’établissement stable par représentant. Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique essentielle aux entreprises et aux salariés. Elle permettrait, de plus, d’adapter notre cadre fiscal à ces nouvelles formes d’organisation du travail. Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il engager des négociations pour la révision de la convention fiscale avec la République fédérale d’Allemagne (RFA) afin de clarifier la relation entre télétravail et établissement stable ? »

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