Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la prise en compte, dans notre convention fiscale avec l’Allemagne, de la récente mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE pour ce qui concerne la question spécifique du télétravail. Avant tout, je tiens à souligner que cette modification est une réelle avancée. La France n’a d’ailleurs pas manqué de la soutenir. Le Gouvernement attache une attention particulière aux problématiques liées à l’émergence et au développement du télétravail, notamment en matière fiscale. La mise à jour, en 2025, des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE a été l’occasion de préciser que l’exercice d’une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps ne conduit généralement pas à la constitution d’un établissement stable. À cet égard, l’administration fiscale est d’ores et déjà en mesure de prendre en compte ces commentaires dans la mise en œuvre des conventions en vigueur, notamment dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Entreprises comme particuliers peuvent ainsi bénéficier dès à présent de la sécurité juridique apportée par cette clarification. »

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