Sénat — hémicycle

« … permettra de tenir compte des rémunérations en usage pour certaines fonctions. C’est une souplesse bienvenue qui concilie exigence de transparence et réalisme économique. Le deuxième sujet concernait l’article 2, cœur du texte, qui encadre le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation accordée aux ligues professionnelles. Notre groupe avait alerté, dès la première lecture, sur le motif de retrait tiré d’une « difficulté sérieuse de financement », que nous jugions trop vague et porteur d’un risque d’arbitraire contraire au principe de sécurité juridique. S’il figure toujours dans le texte, ce motif a été précisé. Le dispositif final renforce par ailleurs le rôle du ministère, qui pourra s’opposer à un retrait infondé et disposera de véritables outils de médiation, y compris la faculté de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire en cas de blocage. La fédération retrouve sa place de régulateur, sans que la stabilité des ligues soit sacrifiée. Troisième point : la question de la multipropriété. L’Assemblée nationale avait introduit une interdiction pure et simple de la détention conjointe d’un club français et d’un club étranger. Nous partagions l’avis du rapporteur et du Gouvernement : une telle interdiction aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers au moment même où la survie de plusieurs clubs dépend de la solidité de leurs actionnaires, alors que cette question doit se traiter à l’échelle européenne. La CMP a substitué à cette interdiction une vigilance renforcée, confiée à l’organisme de contrôle de gestion, qui tiendra compte des si … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →