Sénat — hémicycle

« Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles TITRE IER BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE Article 1er Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 611-1-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole qui respectent les priorités définies au livre préliminaire. Ces projets peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pr … »

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