14ᵉ législature ·
scrutin n° 991 · scrutin public solennel ·
9 décembre 2014 · demandé par Conférence des présidents
le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Adopté
Votants 542 ·
Pour 270 ·
Contre 242 ·
Abstention 30 · Non-votants 1
Pour 270Contre 242Abstention 30Non-votant 1N'a pas pris part 32